Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1689 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Commentaires • 28
Ces difficultés fiscales et comptables renvoient à la nature ambivalente de cet outil, moyen de financement que l'article L. 313-23 du CMF rattache à l'octroi ou l'existence d'un « crédit », mais simultanément cession de créance emportant transfert immédiat de propriété au profit du cessionnaire en application de l'article L. 313-24 du CMF – transfert qui est définitif lorsque la créance est cédée à titre d'escompte et non de garantie. […] Courtial BDCF 8-9/01 n° 104), ni par la décision par laquelle vous avez jugé, pour les besoins de la TVA et s'agissant d'une cession de créances « classique » de l'article 1689 du code civil, […]
Lire la suite…Des créances restituables peuvent également être cédées en vertu de l'article 1689 du code civil sauf lorsque la loi prévoit expressément l'incessibilité. […] et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'intimée fait également valoir qu'elle avait qualité à agir dans la procédure d'opposition puisque que la cession de créances, en application de l'article 1689 du code civil, opère cession de toutes les actions en justice attachées à la créance cédée.
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Opposition·
- Ags·
- Ordonnance·
- Signification·
- Tribunal d'instance·
- Sociétés·
- Saisie des rémunérations·
- Cession·
- Acte
[…] — à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle solidaire de celles-ci, à raison du défaut d'exécution de la commande passée à la SARL PROSERV, ensuite cédée à la SARL PRESTATIONS BURO CONSEIL au sens de l'article 1689 du code civil;
Lire la suite…- Marchés publics·
- École nationale·
- Prestation·
- Contrat administratif·
- Ingénieur·
- Juridiction judiciaire·
- Commande·
- Sociétés·
- Demande·
- Fourniture
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40.974, Inédit
[…] Vu l'article 546 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cession est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et le prix, sauf clause particulière ; qu'elle est opposable au débiteur dès qu'elle lui a été signifiée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, l'accord sur la créance cédée et le prix de cession étant pourtant intervenu et la cession signifiée au débiteur, sans constater aucune clause particulière faisant échec à l'existence et à l'effectivité de cette cession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1689, 1690 et 1583 du Code civil ;
Lire la suite…- Cession·
- Appel·
- Code du travail·
- Personnel·
- Intérêt à agir·
- Prétention·
- Pouvoir·
- Partie·
- Créance·
- Père
[…] Article 1689 du Code civil : Cet article stipule que le débiteur cédé est tenu de payer entre les mains du cessionnaire, à moins qu'il ait été expressément informé de la subrogation du cessionnaire dans les droits du cédant. […]
Lire la suite…