Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1690 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Commentaires • 339
La doctrine majoritaire considère que la clause de substitution insérée à une promesse unilatérale de vente s'analyse, non en une cession de créances soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil, mais en une cession de contrat soumise aux dispositions de l'article 1216 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le Garant d'une attestation de ce dépôt.
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[…] que même si cette signification était, au regard du cédant, nulle, puisque l'appelante soutient sans être démentie que cette société était alors en procédure collective, elle ne l'est pas pour ce qui concerne la signification faite par le cessionnaire qui seule est nécessaire au regard de l'article 1690 du Code civil,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 28 juin 2017, n° 16/01718
[…] — juger que la SA Fidel est irrecevable en son action pour non-respect des dispositions de l'article 1690 du code civil et du fait de l'ambiguïté existante entre la SA Fidel et Linkeo quant au recouvrement de la même créance ;
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