Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1690 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Commentaires • 337
La doctrine majoritaire considère que la clause de substitution insérée à une promesse unilatérale de vente s'analyse, non en une cession de créances soumise aux formalités de l'article 1690 du Code civil, mais en une cession de contrat soumise aux dispositions de l'article 1216 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SA CHANTIERS X fait valoir que la SOFIAG a dissimulé cette cession pendant 6 années, que la cession ne porte pas mention des 5 prêts, dont ils n'ont pas les titres, et ne lui a pas été notifiée par application de l'article 1690 du code civil
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[…] le 1 er mars 2005 ; que les termes de l'avenant du 3 décembre 2003 sont parfaitement clairs sur cette acception dès lors que la bailleresse autorise IETM à se substituer à IDF FORMATION et qu'IETM se réfère explicitement au bail du 29 novembre 2001 pour les calculs qu'elle établit notamment pour le détail des charges dans sa lettre du 23 mai 2007 ; qu'en outre la bailleresse a eu connaissance de la cession et qu'elle a acceptée sans équivoque, ce dont il résulte que le respect des prescriptions de l'article 1690 du code civil, qui a pour seul objet de rendre opposable au bailleur la cession convenue était inutile ;
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 novembre 2018, n° 16/02386
[…] — L'appelant fait valoir par ailleurs que la SA BNP Paribas Personal Finance serait devenue créancière après un processus complexe de fusions mais qu'il n'a pas été avisé de ces cessions successives en application des dispositions de l'article 1690 de code civil de sorte qu'elles lui sont inopposables.
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