Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1690 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Commentaires • 335
Décisions • +500
[…] La SA CHANTIERS X fait valoir que la SOFIAG a dissimulé cette cession pendant 6 années, que la cession ne porte pas mention des 5 prêts, dont ils n'ont pas les titres, et ne lui a pas été notifiée par application de l'article 1690 du code civil
Lire la suite…- Protocole·
- Dation en paiement·
- Prêt·
- Sociétés·
- Concordat·
- Créance·
- Manuscrit·
- Fonds de garantie·
- Règlement·
- Montant
[…] le 1 er mars 2005 ; que les termes de l'avenant du 3 décembre 2003 sont parfaitement clairs sur cette acception dès lors que la bailleresse autorise IETM à se substituer à IDF FORMATION et qu'IETM se réfère explicitement au bail du 29 novembre 2001 pour les calculs qu'elle établit notamment pour le détail des charges dans sa lettre du 23 mai 2007 ; qu'en outre la bailleresse a eu connaissance de la cession et qu'elle a acceptée sans équivoque, ce dont il résulte que le respect des prescriptions de l'article 1690 du code civil, qui a pour seul objet de rendre opposable au bailleur la cession convenue était inutile ;
Lire la suite…- Logement·
- Associations·
- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Loyer·
- Bail commercial·
- Preneur·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement·
- Management
3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 29 novembre 2018, n° 16/02386
[…] — L'appelant fait valoir par ailleurs que la SA BNP Paribas Personal Finance serait devenue créancière après un processus complexe de fusions mais qu'il n'a pas été avisé de ces cessions successives en application des dispositions de l'article 1690 de code civil de sorte qu'elles lui sont inopposables.
Lire la suite…- Laser·
- Finances·
- Fusions·
- Banque·
- Moratoire·
- Mise en demeure·
- Débiteur·
- Sociétés·
- Tribunal d'instance·
- Surendettement
[…] Sous l'empire du droit antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, le 1er octobre 2016, la Cour de cassation considérait que la cession de contrat, en ce qu'elle comportait nécessairement une cession de créance, était assujettie aux formalités de l'ancien article 1690 du code civil. Aussi devait-elle être signifiée au débiteur cédé, à moins que ce dernier acceptât la cession par acte authentique [
Lire la suite…