Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1691 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 3
1690 du code civil ; 2°/ qu'une cession de contrats n'est pas davantage soumise à la formalité de signification (violation de l' article 1690 du code civil ) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la connaissance de la cession par le tiers cédé peut être prouvée par tous moyens ; que la cour d'appel ne pouvait refuser de tenir pour régulière l'information résultant des lettres adressées aux AGF par la société Groupe Mercure du 14 juin 2001 au 26 septembre 2002 (violation de l' article 1690 du code civil ) ; 30
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Vu les article 1147 et suivants, 1691 et suivants du code civil V u la jurisprudence, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Assurances·
- Sceau·
- Tribunaux de commerce·
- Original·
- Incompétence·
- Lieu·
- Vendeur professionnel·
- Profit·
- Risque
[…] Elle indique, s'agissant d'une cession de créances professionnelles relevant des articles L.313-28 et suivants du code monétaire et financier, que les articles 1689 à 1691 du code civil ne sont pas applicables. Elle expose que dès lors qu'elle a régulièrement notifié la cession de créance selon courrier recommandé du 27 novembre 2017, portant les références d'envoi à une adresse exacte, et mentionnant les références du compte sur lequel le paiement devait être affecté, le paiement effectué par le cédé au cédant n'était pas libératoire, et qu'elle était fondée à appeler en cause le cédé. Elle conteste que le paiement soit intervenu antérieurement à la date d'échéance le 31 janvier 2018, et partant, à la cession, la régularisation n'étant intervenue que le 1 er février 2018.
Lire la suite…- Aquitaine·
- Banque populaire·
- Atlantique·
- Cession de créance·
- Sociétés·
- Paiement·
- Monétaire et financier·
- Débiteur·
- Nantissement·
- Liquidateur
3. Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 11 septembre 2013, n° 2012F00221
[…] Vu en effet les articles 1134, 1147, 1382, 1641 et suivants, 1691 et suivants du code civil, la société NATEXIS LEASE reconnaît que la résolution du contrat de vente entraîne Ja résiliation du crédit-bail, le contrat comportant mandat d'ester au profit de M. Z Y, mais à compter de l'assignation seulement, soit le 7 novembre 2012.
Lire la suite…- Machine·
- Sociétés·
- Résolution·
- Matériel·
- Vente·
- Crédit-bail·
- Dysfonctionnement·
- Résiliation·
- Certificat de conformité·
- Demande