Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
Article 1692 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 40
Dans un important arrêt rendu le 14 février 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation apporte plus de précisions sur l'exercice du droit au retrait litigieux. Présentation de l'arrêt. […] En premier lieu, c'est au visa de l'ancien article 1692 du code civil, que la Cour a fondé sa décision, tout de moins, s'agissant des deux premiers arguments du FCT. Selon la Cour, la cession de la créance principale, comprenant également ses accessoires, comporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution. Dès lors, la caution, lorsqu'elle conteste le droit invoqué contre elle, peut exercer le droit au retrait litigieux. Ensuite, la Cour affirme que, dès lors que la caution a été assignée en paiement, elle a donc la qualité de défendeur. […]
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[…] Par ses dernières conclusions en date du 4 octobre 2017, la partie appelante déclare verser aux débats la page intégrale de l'annexe sur laquelle on voit la référence du concours consenti en son temps à X Y, qui renvoie à l'offre préalable du 23 octobre 1992, et déclare qu'elle est en outre en possession de la grosse du jugement du 16 juin 1999, de la signification de ce jugement qui lui ont été remis en application de la convention de cession de créances en vertu des dispositions des articles 1689 et 1692 du code civil, ce qui ferait présumer de manière grave, précise et concordante sa qualité de cessionnaire régulière.
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[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 1692 du code civil et L. 214-43, devenu L. 214-169, du code monétaire et financier que la cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de títrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance, qui est un accessoire du cautionnement, lui-même garantie accessoire de la créance détenue contre le débiteur principal.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 mars 2003, n° 02/01615
[…] Que la société G H réplique que la vente d'un immeuble occupé conduit à une cession de créances, l'acquéreur de l'immeuble devenant le nouveau créancier des locataires et qu'aux termes de l'article 1692 du Code Civil, en cas de cession de créance, le cautionnement est maintenu au profit du cessionnaire de la créance garantie dont il constitue l'accessoire;
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[…] Une créance principale est cédée avec ses accessoires : aux termes de l'ancien article 1692 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), la cession d'une créance principale qui comprend aussi ses accessoires [2] (notamment les sûretés indiquées par cette disposition, cautions, privilèges et hypothèques), emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, […] [2] Pour rappel, au titre de l'article 1321 du Code civil, la cession de créance s'étend de plein droit aux accessoires. Ces accessoires peuvent être les suivants : intérêts, astreinte, titre exécutoire, sûretés personnelles ou réelles, clause compromissoire, clause de paiement à première demande.
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