Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] prévu, depuis l'origine du code, par les articles 1699 à 1701 du Code civil. Pothier affirmait que le retrait litigieux est le moyen offert au débiteur de contrer « l'odieux acheteur de procès » (Pothier, La vente, […] 14 févr. 2024), la Cour de cassation rappelle que la caution du « débiteur cédé » peut exercer un droit de retrait litigieux puisque la créance est cédée avec ses accessoires, dont le cautionnement (art. 1692 ancien du code civil), et qu'elle devient litigieuse dès lors que la caution conteste. […] Une créance principale est cédée avec ses accessoires : aux termes de l'ancien article 1692 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), […]
Lire la suite…[…] si les consorts C…, en cédant partiellement la créance sur M. Y… à M me Z…, n'avait pas par ce fait même conservé partiellement les accessoires de la créance rendant de ce fait sans cause l'obligation de M me Z…, privant son arrêt de base légale au vu des articles 1131 et 1689 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'une cession de créance à titre onéreux est un contrat par lequel le cédant vend à un cessionnaire des droits qui peuvent n'être que partiels ; que la cause de l'obligation du vendeur étant l'obligation de l'acheteur, et réciproquement, […]
[…] 160.000 euros, le 30 octobre 2009. En conséquence, dire et juger que celui-ci ne reste débiteur au titre de l'engagement de caution, que de la somme de 56.000 euros (cinquante-six mille euros). Vu les dispositions des articles 1315, 1382, 1692, 2313, 2314du Code Civil, L 313-24 du Code Monétaire et Financier, les dispositions des articles L 132-8 et L 133-6 du Code de Commerce, — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande en paiement de la somme de 25.930,20 euros, au titre des cessions de créances Dailly prétendument impayées. — Débouter la S.A. CREDIT COMMERCIAL DU SUD-OUEST et la société N.A.C.C. de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que de leur demande en paiement des dépens.
[…] qu'en décidant, dans ces conditions, que cette dernière était mal fondée en sa demande de paiement dirigée contre la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1692 et 2011 du Code civil ;
Elle se base sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du Code civil. 1. […] Par ailleurs, en vertu de l'article 1692 du Code civil,«la vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque». 27 Il en résulte que la cession de la créance deSOCIETE2.)surSOCIETE1.)autorisée aux termes de l'avenant n° 2 précité, emporte nécessairement la cession du cautionnement.
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