Article 1692 du Code civilAbrogé

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1321 du Code civil

La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires


1Cautionnement et Intuitu personae
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur, par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil. […] Procédure. – Par un jugement du 1er février 1995, le tribunal d'instance du 16ème arrondissement a condamné la société S … à payer une certaine somme à la société F … en exécution de l'engagement de caution au motif que l'article 1692 du Code civil étant applicable, cet engagement n'était pas éteint par changement du créancier. […] civil ;

 Lire la suite…

2De l’avantage de voir sa dette cédée à petit prix grâce au droit de retrait litigieux.
Gwendal Bihan, Avocat. · Village Justice · 21 avril 2021

[…] 2) La caution, quand la créance principale est cédée puisque la cession de la créance principale emporte, en application de l'article 1692 du Code Civil, cession de ses accessoires tels que la caution.

 Lire la suite…

3Changement d’usage à l’épreuve du contrôle de la proportionnalité, Baux Civils
Lettre de l'Immobilier · 25 janvier 2021

Instruction du 22 mars 2017 relative à la mise en Å“uvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives NOR : LHAL1709078C Le 31 mars 2017 a marqué la fin de la trêve hivernale pour les expulsions. A tout moment les Préfets peuvent consentir le concours de la force publique nécessaire à la mise en œuvre de l'exécution des décisions qui ont prononcé l'expulsion et qui sont exécutoires. > Lire la suite

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 15 octobre 2015, n° 15/00144

[…] L'acte précise expressément que « la cession est faite sans aucune autre garantie que celle découlant de l'existence de la créance cédée et ses accessoires éventuels selon les termes des articles 1692 et suivants du Code civil », que « le cessionnaire se trouve ainsi subrogé dans les termes des articles 1250 alinéa 1 et 2029 du Code civil dans tous les droits, actions, privilèges et hypothèques du cédant, qu'il disposera de la créance ainsi cédée comme d'une chose lui appartenant en toute propriété par le seul fait des présents à compter de la date de la signature". […]

 Lire la suite…
  • Cession de créance·
  • Saisie immobilière·
  • Exécution·
  • Créanciers·
  • Syndicat·
  • Conditions de vente·
  • Assemblée générale·
  • Copropriété·
  • Commandement·
  • Titre exécutoire

2Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 24 juin 2010, n° 09/04323
Confirmation

[…] * rejeté le surplus des demandes, * condamné in solidum la société Encas des arts et M me X à payer à la société ZMP et aux époux A la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction; Vu les écritures en date du 18 septembre 2009, par lesquelles M me X demande à la cour, au visa des articles 1690 et 1692 du code civil, d'infirmer cette décision et de : * déclarer la société ZMP irrecevable et mal fondée, et la débouter de ses demandes, * condamner la société ZMP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel avec distraction;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Engagement de caution·
  • Commandement·
  • Bailleur·
  • Titre·
  • Demande·
  • Remise en état·
  • Avoué

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 96-11.419, Inédit
Rejet

[…] que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1692 du Code civil, condamner la Sogénal à restituer l'acte de nantissement, tout en constatant que c'est seulement le 22 août 1986, soit postérieurement à la cession d'actifs, […]

 Lire la suite…
  • Nantissement·
  • Compte courant·
  • Débiteur·
  • Créance·
  • Consorts·
  • Solde·
  • Société générale·
  • Banque·
  • Gage·
  • Allemagne
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.