Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
Article 1692 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 41
Décisions • +500
[…] — l'antériorité de la liquidation judiciaire de la société débitrice est indifférente quant à la validité de la cession de créance emportant transport de ses accessoires y compris les cautions, conformément à l'article 1692 du Code Civil ;
Lire la suite…- Cession de créance·
- Saisie des rémunérations·
- Titre exécutoire·
- Conseil·
- Sociétés·
- Jugement·
- Rémunération·
- Attestation·
- Caution solidaire·
- Instance
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Or, il résulte de l'article 1692 du code civil que la cession de créances comprend les accessoires de celle-ci, telles que caution, privilège et hypothèque.
Lire la suite…- Cession de créance·
- Banque populaire·
- Sociétés·
- Aquitaine·
- Atlantique·
- Saisie-attribution·
- Dette·
- Acte·
- Débiteur·
- Montant
3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 6 mars 2014, n° 2013F00106
[…] il résulte par ailleurs de l'article 1692 du code civil que la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, de sorte que cela entraîne nécessairement transfert de l'action en paiement qui lui était attachée.
Lire la suite…- Sociétés·
- Contredit·
- Tribunaux de commerce·
- Procédure civile·
- Cession de créance·
- Paiement·
- Action·
- Procédure·
- Ensemble immobilier·
- Siège social
[…] Une créance principale est cédée avec ses accessoires : aux termes de l'ancien article 1692 du code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), la cession d'une créance principale qui comprend aussi ses accessoires [2] (notamment les sûretés indiquées par cette disposition, cautions, privilèges et hypothèques), emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, […] [2] Pour rappel, au titre de l'article 1321 du Code civil, la cession de créance s'étend de plein droit aux accessoires. Ces accessoires peuvent être les suivants : intérêts, astreinte, titre exécutoire, sûretés personnelles ou réelles, clause compromissoire, clause de paiement à première demande.
Lire la suite…