Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1693 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Commentaires • 5
Décisions • 323
[…] Le 08 octobre 2004, la Société PROSKILL a cédé, sous la garantie de l'article 1693 du Code civil, les droits qu'elle détenait au titre des prestations facturées ; le 11 octobre 2004, la Société Z INVESTISSEMENT a prévenu la Société OCEAN de la cession à son profit de la créance détenue par la Société PROSKILL, et l'a mise en demeure de lui régler la somme de 11.960 €.
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[…] Par acte sous seing privé en date du 22 Décembre 2011, la Société MINOTERIE MATIGNON a cédé sous garantie de l'article 1693 du Code Civil, une créance de 13 000.00 € qu'elle détenait sur Monsieur Y, à la SA CARNOT INVESTISSEMENT.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience speciale de la 19eme chambre, 11 avril 2013, n° 2008053746
[…] Condamner solidairement Mr Y et Z J à payer à Novafinance, qui vient aux droits de Novamédical, la somme de 3.000 euros au titre de de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement Mr Y et Z J aux entiers dépens. Aux audiences du 26 février 2009 et du 21 Octobre 2010 Z, Vu les articles 1110, 1134, 1147, 1626 et 1693 du Code Civil, 1. A titre principal : CONSTATER que le contrat de J et notamment ses conditions générales sont opposables à MR Y;
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1693. […] Enfin, la force majeure n'exonère pas le débiteur de sa responsabilité si le débiteur s'est « expressément chargé des cas de force majeure » comme le prévoit l'article 1693 du Code Civil. Quel est l'impact de la force majeure sur les projets de construction au Québec ? […] Notre groupe sectoriel Infrastructure et Construction publie une série d'articles et organise des webinaires pour aider le secteur de la construction à traverser cette période très difficile. Les informations fournies dans cet article sont uniquement informatives et ne constituent pas un avis juridique. [1] Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470, 1693 et 1694.
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