Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
Article 1694 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil. […] Les héritiers, invoquant l'insuffisance de la rente, voudront solliciter la nullité de la vente pour ces motifs. […] 1591, 1694 et 1976 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] La société Axa France Iard, aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 5 janvier 2009, demande au visa de l'article 1694 du Code civil de : […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] M me X soutient au contraire qu'il n'existe aucune obligation légale, en vertu de l'article 1694 du code civil, ou conventionnelle, en l'absence de clause spécifique de garantie du passif née antérieurement à la cession, ce qui prive également l'acquéreur du droit de se prévaloir d'un vice du consentement.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-14.662, Inédit
[…] 66 euros aurait dû être versée pendant plus de sept ans, soit une durée excédant l'espérance de vie du vendeur, âgé de 93 ans au moment de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591, 1694 et 1976 du code civil ;
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En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : […] [1] Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470, 1693 et 1694.
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