Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
Article 1694 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
La vente en viager est régie par les articles 1968 et suivants du Code civil. […] Les héritiers, invoquant l'insuffisance de la rente, voudront solliciter la nullité de la vente pour ces motifs. […] 1591, 1694 et 1976 du code civil.
Lire la suite…Décisions • 50
[…] La société Axa France Iard, aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 5 janvier 2009, demande au visa de l'article 1694 du Code civil de : […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] M me X soutient au contraire qu'il n'existe aucune obligation légale, en vertu de l'article 1694 du code civil, ou conventionnelle, en l'absence de clause spécifique de garantie du passif née antérieurement à la cession, ce qui prive également l'acquéreur du droit de se prévaloir d'un vice du consentement.
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3. Cour d'appel de Paris, du 20 janvier 2000, 1998/16113
[…] * dire que la police est dépourvue d'aléa, au sens de l'article 1694 du code civil, quant aux garanties offertes au titre de la non-conformité, la société LOCABURO ayant sciemment modifié la construction sans permis modificatif de sorte qu'elle est seule à l'origine des non-conformités au permis de construire pour lesquelles les garanties sont recherchées ;
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En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : […] [1] Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470, 1693 et 1694.
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