Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
Article 1695 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] L'a SARL TRACAGE SERVICE sollicite du tribunal de, vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code CIVI| 1695 et suivants du code civil, condamner la SAS BAYI AUTO ou tout autre succombant à lui versër la somme de 13 677,08€ en réparation des dommages relevés sur le véhicule Peugeot Boxer immatriculé BM 681 FY, condamner la SAS BAYI AUTO à lui verser la somme de 9 838, […]
Lire la suite…- Traçage·
- Automobile·
- Véhicule·
- Service·
- Moteur·
- Date·
- Pièces·
- Garantie·
- Expertise·
- Demande
[…] Qu'apres le deces de bault, veuve y… a, par lettre recommandee du 23 novembre 1970, demande a la veuve de cet officier ministeriel la resiliation de la location de l'appartement a usage d'habitation en se fondant sur l'article 9 bis de la loi du 1 er septembre 1948;
Lire la suite…- Clause stipulant la garantie du cedant envers le bailleur·
- Bail unique portant sur deux appartements·
- Pouvoir d 'appréciation des juges du fond·
- Rapports entre le cedant et le bailleur·
- Établissement de quittances distinctes·
- Reproduction dans l'acte de cession·
- Quittances distinctes·
- 2) baux commerciaux·
- ) baux commerciaux·
- Baux commerciaux
3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 8 septembre 2014, n° 2014002985
[…] Il est expressément stipulé que le cédant entend garantir le cessionnaire contre l'insolvabilité présente et à venir du débiteur à concurrence du prix retiré de la créance à l'exclusion des frais et loyaux coûts exposés, sur le fondement des articles 1694 & 1695 du Code Civil.
Lire la suite…- Investissement·
- Facture·
- Créance·
- Sociétés·
- Bénin·
- Registre du commerce·
- Coûts·
- Juge des référés·
- Nom commercial·
- Virement