Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1697 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Commentaires • 2
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1668, 1671 1672, 1696, 1697, 1714, 1743, 1779, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Rappelant qu'en vertu de l'article 1684 § 1 du code civil chaque parent avait le droit et le devoir de fréquenter son enfant, il souligna que l'objectif du droit de visite était de permettre au parent non investi de l'autorité parentale de suivre le développement de son enfant, de maintenir un lien affectif avec lui et de prévenir ainsi une aliénation entre l'enfant et le parent concerné. […]
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[…] 40 En vertu de l'article 1697, paragraphes 1 et 2, du code civil, la juridiction opère le partage de la succession selon la volonté du de cujus ou, si la volonté du de cujus ne s'y oppose pas, en approuvant l'accord des héritiers. En l'absence d'accord, la juridiction opère le partage de la succession si tous les héritiers le demandent et s'ils ne s'opposent pas sur ce qui relève de la succession.
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3. CEDH, Cour (cinquième section), HAASE c. ALLEMAGNE, 14 octobre 2008, 36106/05
[…] Elle refusait en outre de donner son accord à l'expertise. De l'avis du tribunal, il y avait là des indices que la mère enfreignait ses devoirs parentaux. L'examen de la question de savoir s'il y avait lieu de prendre des mesures en vertu de l'article 1666 du code civil (voir « Le Droit interne pertinent ») appartenait toutefois au tribunal aux affaires familiales.
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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