Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1699 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 81
Le fond commun de titrisation est alors intervenu volontairement à l'instance d'appel alors que Monsieur Z, informé de cette cession de créance, entendait lui opposer le droit à retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ils concluent au débouté de toutes les demandes de l'appelante, comme irrecevables par application de l'article 1699 du code civil (relatif au retrait dans la cession d'un droit litigieux) et, subsidiairement, comme mal fondées.
Lire la suite…- Banque·
- Environnement·
- Sociétés·
- Thermodynamique·
- Contrat de crédit·
- Annulation·
- Installation·
- Prêt·
- Crédit affecté·
- Demande
[…] Dire et juger que Monsieur Z A X est bien fondé à invoquer les dispositions de l'article 1699 du Code Civil, et en conséquence dire et juger que la Société INTRUM JUSTITIA DBT FINANCE AG, société de recouvrement cessionnaire de leurs créances, devra justifier du prix de rachat réellement payé à la Société MERCEDES BENZ FINANCE en versant aux débats une copie certifiée conforme de l'original de la cession de portefeuille de créances en date du 11 mars 2015 , ladite copie ne devant comporter aucune occultation, notamment en son article 6 -
Lire la suite…- Ags·
- Sociétés·
- Cession·
- Prescription d'action·
- Finances·
- Créance·
- Contrat de crédit·
- Injonction de faire·
- Commerce·
- Contrat de location
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 octobre 2010, n° 09/11691
[…] la société LR Gastronomie a cédé 'à titre gratuit' à son actionnaire, la société OK, ses droits et actions au titre de la présente affaire ; Considérant que l'intimée oppose que cette convention de transfert de droits prévue à l'article 1699 du Code Civil, constitue une donation entre vifs faite par la société LR Gastronomie au profit de la société OK, dont elle demande à la cour de prononcer la nullité dès lors que cette convention n'a pas été conclue en la forme authentique, conformément aux prescriptions impératives de l'article 931 du même code ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Brebis·
- Grèce·
- Fromage·
- Produit nouveau·
- Marque·
- Appellation·
- Chèvre·
- Consommateur·
- Lait
Le droit de retrait litigieux est un mécanisme ancien, prévu, depuis l'origine du code, par les articles 1699 à 1701 du Code civil. Pothier affirmait que le retrait litigieux est le moyen offert au débiteur de contrer « l'odieux acheteur de procès » (Pothier, La vente, n° 598). […]
Lire la suite…