Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1699 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 81
Le fond commun de titrisation est alors intervenu volontairement à l'instance d'appel alors que Monsieur Z, informé de cette cession de créance, entendait lui opposer le droit à retrait litigieux prévu à l'article 1699 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En cause d'appel, les autres moyens soulevés par la défenderesse et écartés par le jugement déféré n'ayant pas été repris, seuls restent en discussion, la nullité de l'engagement de caution pour erreur, l'inopposabilité du cautionnement au regard de l'article L 341-4 du Code de la Consommation et le caractère disproportionné de l'engagement au regard des revenus et du patrimoine de la caution, ainsi que l'impossibilité invoquée par la caution , d 'exercer le retrait litigieux de' l'article 1699 du Code Civil,
Lire la suite…- Cautionnement·
- Engagement de caution·
- Cristal·
- Sociétés·
- Cdr·
- Part sociale·
- Crèche·
- Avoué·
- Proportionnalité·
- Nantissement
[…] Qu'en cours de procedure la sanem a cede son brevet, par acte du 12 mai 1967 transcrit au registre special des brevets le 4 novembre 1968, a rennepont, petitpre et a dame x…, que ceux-ci ont, a leur tour, cede a la societe pour l'etude et la recherche des procedes modernes (sorep) le meme brevet, par un acte du 9 septembre 1968 transcrit au registre special des brevets egalement le 4 novembre 1968, qu'en cause d'appel mazzochi a soutenu qu'il etait en droit d'exercer le retrait litigieux prevu a l'article 1699 du code civil et de se substituer a rennepont et autres dans le benefice du contrat du 12 mai 1967 et a fait offre de leur rembourser le prix de cession ainsi que les frais du contrat ;
Lire la suite…- Demande reconventionnelle en nullité du brevet·
- Cession du brevet en cours d'instance·
- Exercice par le defendeur au litige·
- 1) brevets d'invention·
- ) brevets d'invention·
- Brevet d 'invention·
- Brevets d'invention·
- Jugements et arrêts·
- Absence de réponse·
- Brevet d'invention
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 19 novembre 2020, n° 19/13958
[…] X demande à exercer le droit de retrait prévu par l'article 1699 du code civil et demande à ce que soit communiqué le prix de cession de la créance afin de pouvoir exercer son droit de retrait. […]
Lire la suite…- Société générale·
- Fonds commun·
- Prêt·
- Droit de retrait·
- Intérêt·
- Banque·
- Date·
- Cession·
- Commandement·
- Prescription
Le droit de retrait litigieux est un mécanisme ancien, prévu, depuis l'origine du code, par les articles 1699 à 1701 du Code civil. Pothier affirmait que le retrait litigieux est le moyen offert au débiteur de contrer « l'odieux acheteur de procès » (Pothier, La vente, n° 598). […]
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