Article 1700 du Code civil

[…] — Déclarer irrecevable le Fonds commun de titrisation FCT HUGO CREANCES II en ses demandes, fins et conclusions, — Déclarer la créance de « HUGO CREANCE » inopposable à Madame X en l'absence de notification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil, — Le cas échéant, décerner acte à Madame X de ce qu'elle forme une demande de retrait litigieux en application des articles 1699 et 1700 du Code civil, — Condamner le Fonds commun de titrisation FCT HUGO CREANCES II à verser à Madame X née Z A la somme de 127.031, 50 € à titre de dommages intérêts, — Ordonner le cas échéant, la compensation avec les sommes éventuellement dues au Fonds commun de titrisation FCT HUGO CREANCES II,

[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 novembre 2023 fondées sur les articles 122, 564 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, les articles L. 324-1 et suivants, L. 364-1 et suivants et L. 443-1 du code des assurances, les articles 1321 et suivants, 1346, 1699 et 1700 du code civil, l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, la société Amtrust International, venant aux droits de la société AEL, a demandé à la cour de :