Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1700 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 27
[…] Une procédure judiciaire doit être engagée contre le débiteur cédé au moment de la cession, et une contestation au fond de la créance doit être élevée par le débiteur, comme l'impose l'article 1700 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Déclarer irrecevable le Fonds commun de titrisation FCT HUGO CREANCES II en ses demandes, fins et conclusions, — Déclarer la créance de « HUGO CREANCE » inopposable à Madame X en l'absence de notification de la cession conformément à l'article 1690 du code civil, — Le cas échéant, décerner acte à Madame X de ce qu'elle forme une demande de retrait litigieux en application des articles 1699 et 1700 du Code civil, — Condamner le Fonds commun de titrisation FCT HUGO CREANCES II à verser à Madame X née Z A la somme de 127.031, 50 € à titre de dommages intérêts, — Ordonner le cas échéant, la compensation avec les sommes éventuellement dues au Fonds commun de titrisation FCT HUGO CREANCES II,
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[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 novembre 2023 fondées sur les articles 122, 564 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, les articles L. 324-1 et suivants, L. 364-1 et suivants et L. 443-1 du code des assurances, les articles 1321 et suivants, 1346, 1699 et 1700 du code civil, l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, et l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, la société Amtrust International, venant aux droits de la société AEL, a demandé à la cour de :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 mai 2020, n° 17/03885
[…] Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.
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[…] Selon le fonds commun de titrisation les moyens et demandes de la caution ne feraient que contester la créance accessoire de cautionnement et non pas celle de créance principale cédée, de telle sorte que ce dernier ne pourrait solliciter l'application des articles 1699 et 1700 du Code civil.
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