Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1700 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 27
[…] Une procédure judiciaire doit être engagée contre le débiteur cédé au moment de la cession, et une contestation au fond de la créance doit être élevée par le débiteur, comme l'impose l'article 1700 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] . , ___ Dès lors qu'il n'est contesté qua l'opposabilité d'épérations de fusion-absorption du créancier et di débitenr et par vole de conséquence la qualité à agir de l'ün et la qualité de débiteur de l'autré irisi qu'en Sotiséquerce la régularité des mises en demeure sur le créances en'cause, lesquelles ne sont pas contestées par ailleurs dans leur montant et dans leur existence, la -Cour considère que la contestation ne porte pas sur le fond du droit au sens dé l'article 1700 dil Code CIVIL …..« …. ……….. :. . ». ., : 20 Nui c Gun dé dau feu tdi es FLY LAIT p tais 209: > . + :) . ».. Sur le respect des formalltés de 1 afilp_Ës£Ë6ï90 du cods civil -. .
Lire la suite…- Titre·
- Sociétés·
- Mise en demeure·
- Créance·
- Crédit bail·
- Commerce·
- Résiliation·
- Mandataire·
- Contrat de crédit·
- Effets
[…] que celui-ci a été retiré du rôle de la Cour de cassation par ordonnance du 11 octobre 2000 et n'a pas été réinscrit ; que la Banque de Chine a cédé sa créance à la société Valorest qui a demandé aux consorts X… le paiement des sommes dues ; que ces débiteurs, souhaitant exercer l'action en retrait litigieux prévue par les articles 1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de cession ;
Lire la suite…- Rôle·
- Consorts·
- Cession·
- Chine·
- Créance·
- Motif légitime·
- Débiteur·
- Pourvoi en cassation·
- Retrait·
- Banque
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 4 novembre 2009, n° 08/10393
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1700 du Code civil, la chose est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit; qu'en conséquence, le retrayé peut exercer son droit de retrait à la condition que le procès en paiement ait été intenté avant la cession ; qu'en l'espèce, l'acte de cession est daté du 8 juin 2006, l'assignation ayant été délivrée le 20 octobre 2008 ; qu'en conséquence, Monsieur X n'est pas en mesure d'exercer le retrait de droit litigieux ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Engagement de caution·
- Créance·
- Acte·
- Banque·
- Courtage·
- Mise en demeure·
- Épouse·
- Date·
- Dette
[…] Selon le fonds commun de titrisation les moyens et demandes de la caution ne feraient que contester la créance accessoire de cautionnement et non pas celle de créance principale cédée, de telle sorte que ce dernier ne pourrait solliciter l'application des articles 1699 et 1700 du Code civil.
Lire la suite…