Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VII : De l'échange
Article 1702 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 15
Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Aux termes de l'article 1703 de ce même code : « L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ». […]
Lire la suite…La stipulation d'une soulte est par ailleurs « monnaie courante » dans les contrats d'échange, définis comme les contrats dans lesquels « les parties se donnent respectivement une chose pour une autre » Article 1702 du code civil, là aussi pour tenir compte de l'inégale valeur des choses qui sont permutées. […] uri=CELEX%3A01990L0434-20070101">Dispositions finales Article 11
Lire la suite…Décisions • 164
[…] — déclarer le contrat d'échange intervenu entre la commune de [Localité 7] et la société Gilfer aux termes du protocole d'accord en date du 15 février 2013 et portant sur les biens et droits immobiliers de l'immeuble sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 3] pour 66ca et [Cadastre 6] pour 70ca lieudit « [Localité 4] » commune de [Localité 7], parfaite au sens des articles 1702 et suivant du code civil.
Lire la suite…- Partie commune·
- Immeuble·
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- Copropriété·
- Protocole d'accord·
- Échange·
- Fioul·
- Accès·
- Demande·
- Droit de propriété
[…] — la condamner au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses écritures déposées par RPVA le 8 août 2017, la ville de Cannes sollicite de voir: Vu les articles 1702 à 1707 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1676 du code civil
Lire la suite…- Consorts·
- Échange·
- Ville·
- Conseil municipal·
- Biens·
- Valeur·
- Code civil·
- Délibération·
- Commune·
- Rescision
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 9 septembre 2019, n° 16/05989
[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 22 août 2017, la Sci Davim et l'Earl des trois vallées, appelantes, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1702 et 1808 du code civil, de :
Lire la suite…- Parcelle·
- Échange·
- Acte·
- Biens·
- Protocole·
- Consorts·
- Propriété·
- Indivision·
- Mentions·
- Partage
[…] Le Conseil d'État semblait pencher vers une qualification de contrat d'échange, régi par les articles 1702 et suivants du Code civil. […]
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