Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VII : De l'échange
Article 1706 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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Décisions • 23
[…] Que la SARL BTP ENTREPRISE reste devoir la somme de 36.871,82 € au titre des loyers arriérés impayés , C'est ainsi que la SARL SILOG nous demande de Vu les articles 1706 et suivants du Code Civil, 1134, 1147, 1153 et 1154 du même code, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, — - condamner la SARL BTP ENTREPRISE au paiement de la somme de 36.871,82 €, — - dire et juger que cette somme sera productive des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1° février 2010,
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[…] à bon droit, sans procéder à une application rétroactive des dispositions de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qu'il résulte de l'article L. 411-27 du code rural, dans sa rédaction applicable le 30 mars 2001, que le preneur s'expose à la résiliation s'il emploie la chose à un autre usage que celui auquel elle a été contractuellement destinée, […] AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions de l'article L. 411-27 ancien du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 antérieure à l'ordonnance du 13 juillet 2006, ainsi qu'il est dit à l'article 1706 du code civil, si le preneur n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 janvier 2008, n° 07/12489
[…] -vu les articles 1134, 1135, 1136, 1147, 1589, 1602, 1792, 1703, 1706 du code civil, […] -s'entendre les époux X ou tout partie succombante condamnés à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime-Deux Sèvres la somme de sept mille euros (7 000 euros) sur le fondement de l‘article 700 du [nouveau] code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dont distraction au profit de Maître Sophie N, avocat aux offres et affirmations de droit.
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