Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VII : De l'échange
Article 1707 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 10
Décisions • 84
[…] En application de l'article 1707 du code civil, les règles de la vente, telles que définies aux articles 1641 et suivants du code civil sont néanmoins applicables à l'échange. Le vice caché doit rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou diminuer cet usage dans de telles proportions que le coéchangiste, connaissant le vice, n'aurait échangé qu'une chose de moindre valeur.
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- Vente·
- Transaction·
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- État
[…] Vu les articles 402 et suivants du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu les articles 1706 et 1707 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, notamment l'article 1644, Vu les articles 12, 126 et 145 du code de procédure civile,
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- Échange·
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- Rescision
3. Cour d'appel de Douai, 4 février 2013, n° 11/08718
[…] En vertu des dispositions de l'article 1707 du code civil, les règle prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange, ce qui inclut celles prescrites par les articles 1116, 1604, 1641 et suivants du code civil.
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- Vente·
- Restitution·
- Signature·
- Vices
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Aux termes de l'article 1703 de ce même code : « L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ». […] Aux termes de l'article 1707 de ce code : « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange ». Aux termes de l'article 1585 de ce code : » Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; () « . […]
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