Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1708 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
Commentaires • 32
[…] Les services et prestations proposés doivent être clairement identifiés. Ils doivent être réels et listés expressément. […] Pop up store ou Boutique éphémère : le contrat de location saisonnière Ce contrat est prévu aux articles 1708 et suivants du code civil. Il est une alternative à la sous-location commerciale, sous réserve que l'activité envisagée soit saisonnière. Ce contrat déroge au statut des baux commerciaux et aux règles encadrant le bail de courte durée. Les locaux doivent être restitués au bailleur à l'expiration de la saison. A défaut, le risque de requalification en bail commercial est fort.
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Lire la suite…Décisions • 449
[…] — avant dire droit, a invité les parties à conclure sur la validité du congé délivré par le syndicat à l'association au regard des règles édictées par les articles 1708 et suivants du code civil. […]
Lire la suite…- Âne·
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[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2015. […] II – Motifs : La G H A.I.M. fonde ses demandes sur les articles 1131, 1376, 682, 637, 1708 et suivants du code civil. Elle soutient que : — le contrat initial n'a pas été renouvelé et est devenu caduc pour défaut de cause dès lors qu'il était causé par la pose du panneau publicitaire et que celui-ci a été ôté, — le contrat initial n'est pas un contrat de bail dès lors qu'elle n' a pas eu la libre disposition du bien à titre exclusif puisque l'indivision B a mis en place des blocs de pierre et qu'elle a autorisé le syndic de l'immeuble voisin à l'utiliser pour effectuer un ravalement, mais un contrat de prestation de services, que cette prestation est devenue impossible, la cause du contrat ayant disparu,
Lire la suite…- Indivision·
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- Demande
3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2011, n° 09/04336
[…] Après la vente et par acte du 28 septembre 2007, la XXX a assigné la société CICO CENTRE (la seconde locataire) sur le fondement des articles L 145-1 et s. du code de commerce, 1708 et 1382 du code civil, en vue de voir juger 1°) que cette société avait commis une faute en acceptant de signer en février 2004 un bail avec la XXX pour permettre à la SIPC d'échapper aux dispositions de l'article L 145-5 du code de commerce, 2°) que le second bail (celui signé en février 2004) devait donc être nécessairement regardé comme un bail soumis au statut de sorte que le congé donné le 29 juin 2005 à effet du 30 septembre 2005 était nul, 3°) qu'en cessant de payer ses loyers d'octobre 2005 à juin 2006, […]
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- Loyer
[…] Le bail de résidence secondaire, autrement appelé bail code civil, est donc un contrat d'habitation qui encadre les modalités de la location d'un bien secondaire (nue ou meublée). Les clauses du bail résidence secondaire ou bail code civil sont librement définis entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le bail est régi par les dispositions du Code civil (articles 1708 et suivants), d'où l'appellation de bail code civil. […] Est-que le bail code civil permet de déroger aux règles applicables pour les locations meublées de courte durée ? Le bail code civil peut parfaitement prévoir une durée de location de courte durée.
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