Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1708 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
Commentaires • 32
[…] Les services et prestations proposés doivent être clairement identifiés. Ils doivent être réels et listés expressément. […] Pop up store ou Boutique éphémère : le contrat de location saisonnière Ce contrat est prévu aux articles 1708 et suivants du code civil. Il est une alternative à la sous-location commerciale, sous réserve que l'activité envisagée soit saisonnière. Ce contrat déroge au statut des baux commerciaux et aux règles encadrant le bail de courte durée. Les locaux doivent être restitués au bailleur à l'expiration de la saison. A défaut, le risque de requalification en bail commercial est fort.
Lire la suite…[…] Les services et prestations proposés doivent être clairement identifiés. […] Pop up store ou Boutique éphémère : le contrat de location saisonnière Ce contrat est prévu aux articles 1708 et suivants du code civil. Il est une alternative à la sous-location commerciale, sous réserve que l'activité envisagée soit saisonnière. Ce contrat déroge au statut des baux commerciaux et aux règles encadrant le bail de courte durée. Les locaux doivent être restitués au bailleur à l'expiration de la saison. […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les factures de location régulièrement produites, régulièrement émises par la société Intech et acquittées pendant quatre ans par la société Dreux distribution, qui, identifiant le contrat et le matériel loué, constituaient sinon une preuve, du moins une présomption de l'existence du contrat entre deux commerçants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1708 du Code civil;
Lire la suite…- Distribution·
- Matériel·
- Location·
- Contrats·
- Société anonyme·
- Pourvoi·
- Privé·
- Identifiants·
- Côte·
- Branche
[…] Rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et en tous les cas mal fondées, Vu le bordereau de pièces ci-dessous énoncé conformément à l'article 57 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 11, 46, 1378 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1134, 1142, 1147, 1152, 1153, 1708, 1184, 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, Vu les conditions générales de sous-traitance du BTP (éd.2005),
Lire la suite…- Pénalité de retard·
- Contrat de prestation·
- Ouvrage·
- Entrepreneur·
- Engagement de caution·
- Prestation de services·
- Sociétés·
- Créance·
- Montant·
- Résidence
3. Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2006, n° 05/02884
[…] En l'espèce, en application du régime dérogatoire prévu à l'alinéa 2, le contrat de bail signé entre les parties le 18 décembre 2002, mentionnait d'une part, que M. Y, preneur, déclare exercer actuellement la fonction d'employé agricole au sein de l'EARL X et qu'en conséquence, le bail n'est conclu qu'en raison de la fonction actuellement exercée par M. Y au sein de l'EARL, d'autre part, que 'les parties reconnaissent dès lors avoir été informées que la présente convention est exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et se trouve régie par les articles 1708 à 1762 du code civil' ;
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Logement de fonction·
- Loyer·
- Bail·
- Délais·
- Jugement·
- Titre·
- Bois·
- Habitation·
- Dommages-intérêts
[…] Le bail de résidence secondaire, autrement appelé bail code civil, est donc un contrat d'habitation qui encadre les modalités de la location d'un bien secondaire (nue ou meublée). Les clauses du bail résidence secondaire ou bail code civil sont librement définis entre le propriétaire bailleur et le locataire. Le bail est régi par les dispositions du Code civil (articles 1708 et suivants), d'où l'appellation de bail code civil. […] Est-que le bail code civil permet de déroger aux règles applicables pour les locations meublées de courte durée ? Le bail code civil peut parfaitement prévoir une durée de location de courte durée.
Lire la suite…