Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1710 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 98
Selon l'article 1915 du Code civil (1), le d√©p√¥t est un acte par lequel on re√ßoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. Ce type de contrat s'applique lorsque le propri√©taire du cheval le confie √† une tierce personne (par exemple, un centre √©questre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une r√©mun√©ration. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage √† r√©aliser un travail pour l'autre en √©change d'une r√©mun√©ration convenue entre elles. […] Conform√©ment √† l'article 1789 du Code civil (3), […]
Lire la suite…Selon l'article 1915 du Code civil (1), le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. Ce type de contrat s'applique lorsque le propriétaire du cheval le confie à une tierce personne (par exemple, un centre équestre) qui prend en charge les soins et l'entretien du cheval moyennant une rémunération. […] Selon l'article 1710 du Code civil (2), le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à réaliser un travail pour l'autre en échange d'une rémunération convenue entre elles. […] Conformément à l'article 1789 du Code civil (3), […]
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[…] Par ordonnance du 18 novembre 2021, le juge de la mise en état : — a dit que le point de départ de la prescription de l'action en paiement de sa facture par la SAS Soreba à l'encontre de M. [U] [Y] est fixé au 16 janvier 2018; — a déclaré irrecevables les demandes formées par la SAS Soreba à l'encontre de M. [U] [Y] sur le fondement des articles 1134, 1710, 1779, 1799-1 du code civil pour être prescrites ; — s'est déclaré incompétent pour connaître du bien-fondé du moyen tiré de l'enrichissement sans cause invoqué par la SAS Soreba au soutien de ses demandes — a désigné le juge du fond pour connaître du bien-fondé du moyen tiré de l'enrichissement sans cause invoqué par la SAS Soreba au soutien de ses demandes;
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- Facture·
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- Sociétés·
- Mise en état
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2020, M. et M me X demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 12 décembre 2014, n° 2011J02785
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier de justice régulièrement signifié le 26 octobre 2011, la société B.I.A. Bureau d'Ingénierie et Audit a assigné la société PATRICOLA aux fins de voir le Tribunal : Vu les articles 1134, 1135, 1147 et 1710 du Code Civil ; Vu les articles L 441-6 et L 442-6 du Code de Commerce ; CONDAMNER la société PATRICOLA à payer à la société BIA, outre TVA applicable et intérêts moratoires au taux BCE + 10 points avec capitalisation : — la somme en principal de 467 602€ HT au 10 mars 2011 ; – la somme de 78 718€ HT de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'atteinte à la réputation ; – 39 806€ HT de dommages et intérêts au titre de la rupture des relations commerciales ; – La somme de 5 000€ en application de l'article 700 du CPC ;
Lire la suite…- Société en participation·
- Contrat d'entreprise·
- Intervention·
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- Norme·
- Marches·
- Relation commerciale·
- Pénalité de retard·
- Entreprise·
- Réputation
Fondamentalement, la qualification de sous-traitance suppose que le contrat principal et le sous-traité soient l'un et l'autre des contrats de louage d'ouvrage, l'article 1710 du code civil définissant le contrat de louage d'ouvrage comme étant le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour un autre, moyennant un prix convenu entre elles. […]
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