Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1711 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Commentaires • 9
L'article 1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 créant le statut des société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) dispose que ces sociétaires n'ont pas de droit de propriété. Ces derniers ne sont pas non plus considérés comme locataires puisque le droit d'usage n'est pas un bail à loyer au sens de l'article 1711 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Par conclusions signifiées le 16 mars 2011 il demande à la cour, au visa des articles 267-1 alinéa 2 et 3 et 1711 du code civil, de:
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Habitation·
- Associé·
- Liquidation·
- Len·
- Locataire·
- Notaire·
- Jugement·
- Changement
Le bail mixte, de caractère indivisible, portant sur une exploitation artisanale de tuilerie et sur un fonds rural, échappe au statut du fermage dès lors que son caractère rural n'est pas prépondérant. S'agissant d'une location portant sur des héritages ruraux au sens de l'article 1711 du code civil, la durée du bail peut être fixée en fonction des articles 1774 et 1775 du même code.
Lire la suite…- Application des articles 1774 et 1775 du code civil·
- Location d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Preneur d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Bail d'une exploitation artisanale et d'un fonds rural·
- Détermination du caractère de la location·
- Caractère rural non prépondérant·
- Objet principal du bail·
- Statut du fermage·
- Indivisibilite·
- Indivisibilité
3. Tribunal de commerce de Le Havre, 17 octobre 2014, n° 2014002651
[…] PDCA a dû engager d'importants frais irrépétibles pour la défense de ses intérêts les plus légitimes qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il plaira donc au tribunal de céans de condamner solidairement X G & MC LOC à verser à PDCA la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, à verser entre les mains du conseil de PDCA, Maître Anthony BEM. En conséquence de quoi PDCA demande au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1244-1 al.1, 1134, 1184, 1709, 1711, 1713, 1719, 1728 du Code Civil, A titre principal : «* – Constater qu'il n'existe aucun lien contractuel entre la société PDCA et MC LOC ; «* Constater que PDCA rapporte la preuve du paiement de l'ensemble des factures émises par X G,
Lire la suite…- Facture·
- Devis·
- Location·
- Client·
- Paiement·
- Commande·
- Référé·
- Retrait·
- Frais de transport·
- Titre