Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1712 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 4
Selon la Haute juridiction, la cour d'appel a statué sans constater l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant, à la charge du preneur, le coût des travaux de raccordement aux eaux usées et d'installation d'un raccordement au réseau électrique. […] >L'obligation de délivrance du bailleur, instituée aux articles 1712 et 1720 du code civil, est une obligation essentielle dont le bailleur ne peut pas se décharger sur le preneur, l'article 1170 du code civil disposant que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputé non écrite ».
Lire la suite…Décisions • 46
[…] En l'espèce, lors de la conclusion de la convention en 1986, le local édifié sur le domaine public ne pouvait faire l'objet de baux soumis au statut des baux commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 1712 du code civil et en raison de la nécessaire précarité liée à l'occupation du domaine public. La S.A.S. Distribution Casino France, elle-même titulaire de droits à titre précaire ne pouvait accorder à un sous-locataire des droits plus importants que ceux dont elle disposait, peu important à cet égard que la convention ait ou non mentionné le motif de précarité, cette circonstance étant indifférente sur la nature des droits dont disposait effectivement la locataire principale.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.415-11 du code rural relatif au statut du fermage et du métayage : « Les baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, […] sa décision d'utiliser les biens loués, directement et en dehors de toute aliénation, à une fin d'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article 1712 du code civil : « Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers » ;que si les dispositions précitées de l'article L.415-11 précitées ont pour effet de définir le statut du fermage comme le droit commun applicable aux baux ruraux d'une commune, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 janvier 2021, n° 18/01458
[…] Vu les articles 2219 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil et anciennement l'article 1134, Vu les articles 1712 et suivants du code civil, — A TITRE PRINCIPAL : 1.ANNULER OU À DÉFAUT REFORMER le jugement n 16/01262 du 13 mars 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle ;
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Selon la Haute juridiction, la cour d'appel a statué sans constater l'existence d'une stipulation expresse du bail mettant, à la charge du preneur, le coût des travaux de raccordement aux eaux usées et d'installation d'un raccordement au réseau électrique. […] >L'obligation de délivrance du bailleur, instituée aux articles 1712 et 1720 du code civil, est une obligation essentielle dont le bailleur ne peut pas se décharger sur le preneur, l'article 1170 du code civil disposant que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputé non écrite ». […]
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