Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses
Article 1713 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442717&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">l'article 1713 du Code civil qui dispose qu' »On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles« .
Lire la suite…[…] […] 1713 et suivants du Code civil) – Grande liberté contractuelle : la durée peut être fixée librement et une clause de renouvellement peut être prévue – Ne confère pas de droit réel : Ø Preneur non tenu d'une obligation générale de conservation ou d'entretien du bien loué, il faut le préciser dans le contrat de bail mais cela est plus complexe à mettre en place que dans les baux emphytéotiques ou à construction […] [1] Article L. 145-33 du Code de commerce
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[…] Ce bail qui porte sur un immeuble est soumis aux articles 1713 et suivants du code civil et la partie maison d'habitation (dénommée la Bergerie) est soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
Lire la suite…- Novation·
- Bail verbal·
- Associations·
- Locataire·
- Résiliation du bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Activité illicite·
- Paiement des loyers·
- Quittance·
- Expulsion
[…] Le premier juge a, d'autre part, considéré que M me A n'avait pas davantage qualité pour attribuer à ses locataires des emplacements de stationnement sur une partie commune et que les clauses du bail commercial relatives aux emplacements de stationnement étaient inopposables au syndicat des copropriétaires en application de l'article 1713 du code civil, rejetant en conséquence la demande de mise à disposition fondée
Lire la suite…- Parking·
- Copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Protocole·
- Héritier·
- Partie commune·
- Locataire·
- Bail commercial·
- Clauses du bail·
- Assemblée générale
3. Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Contentieux-audience publique, 1er février 2017, n° 2016000136
[…] PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte d'huissier du 23 décembre 2015, Monsieur E-F A, a donné assignation à la Société CSR Environnement, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, à l'effet de demander à celui-ci, au vu des conclusions déposées à l'audience : Vu les articles 1134 et 1713 et suivants du Code Civil, Débouter la Société CSR Environnement de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la Société CSR Environnement à restituer les clés des locaux, et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du jour de ta signification du jugement à intervenir,
Lire la suite…- Environnement·
- Sociétés·
- Loyer·
- Bailleur·
- Résiliation·
- Associé·
- Retard·
- Bail commercial dérogatoire·
- Tacite·
- Gérant
[…] Lorsque le coliving s'adresse à des occupants ne souhaitant pas y établir une résidence pérenne, le contrat conclu entre le bailleur et les occupants relève du droit commun et plus particulièrement de l'article 1713 du code civil. Les dispositions relatives à la loi du 6 juillet 1989 ne sont donc pas applicables. […] Le bailleur peut proposer un bail saisonnier permettant la location du bien pour une durée inférieure à 90 jours ou 120 jours en fonction de la localisation du bien soumis à l'article 1713 du code civil sus évoqué.
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