Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1714 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 1946
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance 45-2380 1945-10-17 JORF 18 octobre 1945 rectificatif JORF 30 octobre 1945
Modifié par : Loi 46-682 1946-04-13 JORF 14 avril 1946 rectificatif JORF 16 et 24 avril 1946
Commentaires • 28
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Y a constitué avocat. Madame Z a constitué avocat. Par conclusions notifiées le 29 novembre 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame X demande à la cour, au visa des articles 1714, 1738 et 1739 du code civil: '- d'infirmer la décision du Tribunal de Proximité de Nice en date du 13 avril 2021 ; - de dire et juger bien fondée Madame B X en l'ensemble de ses demandes ;
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[…] que les rapports entre l'Association LES FERVENTS DE F X et Z A sont régis par deux actes distincts : le 'contrat de travail à durée indéterminée' et le 'contrat d'occupation du pavillon' ; que si du fait de cette indissociabilité des deux contrats , le 'contrat d'occupation du pavillon' n'est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation mais relève du droit commun du louage prévu aux articles 1714 et suivants du code civil , pour autant en présence d'une telle convention d'occupation, l'article 1733 du code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre l'employeur-bailleur et le salarié-locataire ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 15 avril 2021, n° 18/15228
[…] Aux termes des articles 7 et 8 du règlement de copropriété, l'immeuble est destiné à l'usage principal d'habitation et les garages « pourront servir au remisage des automobiles, ainsi que de local à usage d'entrepôt » (cf pièce n° 16 du dossier de l'appelante) ; selon la pièce n° 10 de ce même dossier, la SCI Lou Lume a convenu le 1 er mars 2011 avec la SARL Made in Beaulieu d'un bail de droit commun soumis aux articles 1714 et suivants du code civil, l'objet social de cette dernière étant le « négoce de matériaux de construction et accessoirement leur mise en 'uvre ». Ce bail a été résilié au 31 juillet 2013.
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[…] En cours de bail, la doctrine administrative tire les conséquences du principe d'accession fixé par l'article 546 du Code civil puisqu'elle précise que « les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire ». […] Le bail civil de droit commun (art. 1714 et suiv. du Code civil) peut être utilisé à condition qu'aucun régime locatif impératif (par exemple, celui des baux commerciaux) ne s'applique. Ce contrat présente l'avantage d'offrir aux parties une grande liberté pour organiser leurs relations contractuelles. A cet égard, la durée du bail est librement fixée par les parties, il n'y a pas de durée minimale.
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