Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1714 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Commentaires • 28
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur Y a constitué avocat. Madame Z a constitué avocat. Par conclusions notifiées le 29 novembre 2021 sur le RPVA auxquelles il convient de se reporter, Madame X demande à la cour, au visa des articles 1714, 1738 et 1739 du code civil: '- d'infirmer la décision du Tribunal de Proximité de Nice en date du 13 avril 2021 ; - de dire et juger bien fondée Madame B X en l'ensemble de ses demandes ;
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[…] que les rapports entre l'Association LES FERVENTS DE F X et Z A sont régis par deux actes distincts : le 'contrat de travail à durée indéterminée' et le 'contrat d'occupation du pavillon' ; que si du fait de cette indissociabilité des deux contrats , le 'contrat d'occupation du pavillon' n'est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation mais relève du droit commun du louage prévu aux articles 1714 et suivants du code civil , pour autant en présence d'une telle convention d'occupation, l'article 1733 du code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre l'employeur-bailleur et le salarié-locataire ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 15 avril 2021, n° 18/15228
[…] Aux termes des articles 7 et 8 du règlement de copropriété, l'immeuble est destiné à l'usage principal d'habitation et les garages « pourront servir au remisage des automobiles, ainsi que de local à usage d'entrepôt » (cf pièce n° 16 du dossier de l'appelante) ; selon la pièce n° 10 de ce même dossier, la SCI Lou Lume a convenu le 1 er mars 2011 avec la SARL Made in Beaulieu d'un bail de droit commun soumis aux articles 1714 et suivants du code civil, l'objet social de cette dernière étant le « négoce de matériaux de construction et accessoirement leur mise en 'uvre ». Ce bail a été résilié au 31 juillet 2013.
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[…] En cours de bail, la doctrine administrative tire les conséquences du principe d'accession fixé par l'article 546 du Code civil puisqu'elle précise que « les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire ». […] Le bail civil de droit commun (art. 1714 et suiv. du Code civil) peut être utilisé à condition qu'aucun régime locatif impératif (par exemple, celui des baux commerciaux) ne s'applique. Ce contrat présente l'avantage d'offrir aux parties une grande liberté pour organiser leurs relations contractuelles. A cet égard, la durée du bail est librement fixée par les parties, il n'y a pas de durée minimale.
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