Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1714 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Commentaires • 28
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que le bail souscrit entre les parties le 12 février 2002 stipule de façon expresse qu'il constitue un contrat de location meublée, que 'ce contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation' et que le locataire a l'obligation 'd'user paisiblement des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat', peu important à cet égard que la mention manuscrite figurant sur l'original du bail détenu par le bailleur et versé aux débats ait ou non été reportée sur l'original revenant au preneur et approuvé par ce dernier, […]
Lire la suite…- Europe·
- Bail meublé·
- Usage commercial·
- Location meublée·
- Immeuble·
- Habitation·
- Preneur·
- Novation·
- Code de commerce·
- Partie
[…] Il ressort des dispositions combinées des article 1714 et suivants du code civil que l'on peut louer ou par écrit ou verbalement et qu'aucune forme n'est exigée et qu'il appartient seulement de démontrer l'accord des parties sur l'objet, le prix et la durée.
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Contrat de location·
- Résiliation judiciaire·
- Quittance·
- Expulsion·
- Obligation essentielle·
- Montant·
- Immeuble·
- Titre
3. Cour d'appel de Nîmes, 27 septembre 2012, n° 11/05337
[…] 'Vu les articles 1234, 1235 et 1244-1 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1714 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 notamment en son article 3, Vu les frais exposés,
Lire la suite…- Loyer·
- Logement·
- Tribunal d'instance·
- Bailleur·
- Code civil·
- Application·
- Locataire·
- Titre·
- Réparation·
- Dégradations
[…] En cours de bail, la doctrine administrative tire les conséquences du principe d'accession fixé par l'article 546 du Code civil puisqu'elle précise que « les constructeurs d'immeubles édifiés sur sol d'autrui sont du moins durant une certaine période, propriétaires de l'immeuble qu'ils ont fait construire ». […] Le bail civil de droit commun (art. 1714 et suiv. du Code civil) peut être utilisé à condition qu'aucun régime locatif impératif (par exemple, celui des baux commerciaux) ne s'applique. Ce contrat présente l'avantage d'offrir aux parties une grande liberté pour organiser leurs relations contractuelles. A cet égard, la durée du bail est librement fixée par les parties, il n'y a pas de durée minimale.
Lire la suite…