Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1715 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Commentaires • 11
[…] La preuve du bail verbal peut être rapportée par tous moyens, y compris un échange de mail entre le propriétaire et l'occupant (article 1715 code civil dont les dispositions sont discutées dans l'avant projet de loi sur la réforme des contrats spéciaux)
Lire la suite…Décisions • 481
[…] Qu'en se bornant, des lors, a relever que m. Y… n'etablissait pas que ce cheque « ait eu une autre cause que le bail rural », quand il appartenait au pretendu preneur d'etablir l'existence et le paiement d'un prix convenu, susceptible d'etre considere comme un fermage, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision au regard de l'article 1715 du code civil » ;
Lire la suite…- Bail rural·
- Fermages·
- Chèque·
- Terre cultivée·
- Preneur·
- Fumier·
- Parcelle·
- Engrais·
- Activité agricole·
- Contrat de vente
[…] Subsidiairement, si la Cour devait faire droit à la demande en paiement, M me Y sollicite des délais de paiement, en application de l'article 1244-1 du Code Civil. Au dernier état de ses conclusions en date du 8 Novembre 2011, auxquelles il est fait référence pour l'exposé de ses moyens, M me X demande à la Cour, de : Vu les articles 1134 et 1715 du Code Civil, — Confirmer le jugement du 5 avril 2011 rendu par le Tribunal d'Instance de A, Subsidiairement, en cas d'infirmation du jugement entrepris et statuant à nouveau,
Lire la suite…- Bail verbal·
- Indemnité d 'occupation·
- Titre·
- Loyers impayés·
- Paiement·
- Locataire·
- Allocation logement·
- Demande·
- Tribunal d'instance·
- Date
3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 septembre 2010, n° 08/07348
[…] Par acte d'huissier délivré le 25 avril 2006, la S.C.I. POINTE 3/4 a assigné la S.A.S. ASL MANAGEMENT au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1147, 1709 , 1715 et 1716 du code civil pour obtenir le paiement de la somme de 37.579,50 euros au titre de la location de l'enseigne, entendre ordonner son démontage aux frais de la S.A.S. ASL MANAGEMENT.
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- Enseigne·
- Immeuble·
- Propriété·
- Location·
- Sécurité·
- Paiement·
- Sociétés·
- Nom commercial·
- Actionnaire
[…] Selon l'article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes donnés. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. La preuve du bail non écrit par témoins ou présomptions suppose un commencement d'exécution.
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