Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1715 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Commentaires • 11
[…] La preuve du bail verbal peut être rapportée par tous moyens, y compris un échange de mail entre le propriétaire et l'occupant (article 1715 code civil dont les dispositions sont discutées dans l'avant projet de loi sur la réforme des contrats spéciaux)
Lire la suite…Décisions • 481
- Exercice des droits et accomplissement des obligations·
- Accomplissement des obligations découlant du bail·
- Bail verbal·
- Définition·
- Exécution·
- Fermages·
- Parcelle·
- Locataire·
- Précaire·
- Location
[…] Par acte d'huissier du 1 er mars 2017, Madame Z A a fait assigner Madame X Y devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1709, 1715, 1716 et 1741 du Code civil et les articles 515, 696 et 700 du Code procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la requalification du bail en bail commercial, la résiliation aux torts de Madame X Y et son expulsion sous astreinte avec l'assistance de la Force Publique, la mise sous séquestre du mobilier, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation de 1.000,00 € par mois et d'une somme de 1.500,00 € de frais irrépétibles.
Lire la suite…- Bail commercial·
- Résiliation du bail·
- Révocation·
- Clôture·
- Loyer·
- Ordonnance·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation·
- Séquestre·
- Expulsion
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre a, 16 mars 2010, n° 09/01419
[…] Selon l'article 1715 du code civil, entre les parties ou leurs ayants-droits, le bail qui n'a reçu aucun commencement d'exécution ne peut être prouvé que par écrit. L'occupation des lieux est en elle-même inefficace si elle ne s'accompagne pas de faits positifs manifestant la volonté sans équivoque du bailleur d'accepter l'occupant comme locataire.
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Bail verbal·
- Loyer·
- Expulsion·
- Immeuble·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Commencement d'exécution·
- Libération·
- Astreinte
[…] Selon l'article 1715 du code civil, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes donnés. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. La preuve du bail non écrit par témoins ou présomptions suppose un commencement d'exécution.
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