Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1716 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 3
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2011), que la société ED, locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société Murimmo, bailleresse, en […] à 2003 ; qu'en déclarant prescrite cette action en ce qu'elle porte sur une taxe foncière antérieure au 20 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles 2, 2222 et 2277 du Code civil. […] 1134, 1716 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1400 du Code général des impôts ;
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Par déclaration au greffe du 8 octobre 2009 reçue le jour même, Monsieur F X a saisi le TRIBUNAL D'INSTANCE de VERDUN à l'effet de voir Monsieur Z Y, sur le fondement de l'article 1716 du Code civil, condamné à lui rembourser la somme de 1.680 euros au titre de loyers indûment payés compte tenu d'une augmentation abusive ainsi qu'au paiement de la somme de 1.919 euros au titre de loyers d'un garage indûment payés dans la mesure où celui-ci est loué par trois personnes.
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[…] Par acte d'huissier délivré le 25 avril 2006, la S.C.I. POINTE 3/4 a assigné la S.A.S. ASL MANAGEMENT au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1147, 1709 , 1715 et 1716 du code civil pour obtenir le paiement de la somme de 37.579,50 euros au titre de la location de l'enseigne, entendre ordonner son démontage aux frais de la S.A.S. ASL MANAGEMENT.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 novembre 2017, n° 16/04493
[…] À compter du 1 er février 2014, l'occupation de Madame Z du logement litigieux s'est poursuivie sous le régime d'un bail verbal. Dans le cadre de ce bail verbal l'association a réclamé un loyer de 394,78 euros outre des charges pour un montant de 250,43 euros. Elle a délivré des quittances en ce sens. Ces quittances n'ont pas été contestées, elles établissent le montant du loyer en application de l'article 1716 du code civil, Madame Z ne réclamant de fixation par voie d'expertise.
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