Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1716 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 3
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2011), que la société ED, locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société Murimmo, bailleresse, en […] à 2003 ; qu'en déclarant prescrite cette action en ce qu'elle porte sur une taxe foncière antérieure au 20 janvier 2002, la cour d'appel a violé les articles 2, 2222 et 2277 du Code civil. […] 1134, 1716 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1400 du Code général des impôts ;
Lire la suite…Décisions • 167
[…] Par acte d'huissier du 1 er mars 2017, Madame Z A a fait assigner Madame X Y devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1709, 1715, 1716 et 1741 du Code civil et les articles 515, 696 et 700 du Code procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la requalification du bail en bail commercial, la résiliation aux torts de Madame X Y et son expulsion sous astreinte avec l'assistance de la Force Publique, la mise sous séquestre du mobilier, ainsi que le paiement d'une indemnité d'occupation de 1.000,00 € par mois et d'une somme de 1.500,00 € de frais irrépétibles.
Lire la suite…- Bail commercial·
- Résiliation du bail·
- Révocation·
- Clôture·
- Loyer·
- Ordonnance·
- Demande·
- Indemnité d 'occupation·
- Séquestre·
- Expulsion
[…] Par acte d'huissier délivré le 25 avril 2006, la S.C.I. POINTE 3/4 a assigné la S.A.S. ASL MANAGEMENT au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1147, 1709 , 1715 et 1716 du code civil pour obtenir le paiement de la somme de 37.579,50 euros au titre de la location de l'enseigne, entendre ordonner son démontage aux frais de la S.A.S. ASL MANAGEMENT.
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- Enseigne·
- Immeuble·
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- Paiement·
- Sociétés·
- Nom commercial·
- Actionnaire
3. Cour d'appel de Nancy, 11 octobre 2012, n° 11/02544
[…] Par déclaration au greffe du 8 octobre 2009 reçue le jour même, Monsieur F X a saisi le TRIBUNAL D'INSTANCE de VERDUN à l'effet de voir Monsieur Z Y, sur le fondement de l'article 1716 du Code civil, condamné à lui rembourser la somme de 1.680 euros au titre de loyers indûment payés compte tenu d'une augmentation abusive ainsi qu'au paiement de la somme de 1.919 euros au titre de loyers d'un garage indûment payés dans la mesure où celui-ci est loué par trois personnes.
Lire la suite…- Logement·
- Locataire·
- Laine·
- Facture·
- Tribunal d'instance·
- Verre·
- Location·
- Loyer·
- Procédure civile·
- Leinster