Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1717 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Commentaires • 61
L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] article 1717 du Code civil dispose : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. […] Cette clause est toujours de rigueur. » L'article 1717 du Code civil prévoit que le bail commercial est librement cessible sauf clause contraire. Ainsi, la cession isolée du bail commercial peut toujours être interdite par le bail.
Lire la suite…Cependant, le preneur à bail peut obtenir en justice l'autorisation à passer outre un refus injustifié de son bailleur.Dès lors, c'est au visa des articles 1134 et 1717 du Code civil et de l'article L. 145-16 du Code de commerce , dans leur r
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein droit ; qu'ainsi la cour d'appel en déclarant la société Eurostop relais responsable de l'arrêt de l'exploitation, a violé l'article 1717 du Code civil" ;
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[…] L'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 10 mai 2010, n° 09/01646
[…] 'Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et' (L n°88-1202 du 30 déc.1988) 'nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint (L n°2006-11 du 5 Janv. 2006, art.3) 'ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité' du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire….'
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L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] article 1717 du Code civil dispose : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. […] Cette clause est toujours de rigueur. » L'article 1717 du Code civil prévoit que le bail commercial est librement cessible sauf clause contraire. Ainsi, la cession isolée du bail commercial peut toujours être interdite par le bail.
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