Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1717 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
Cette clause est toujours de rigueur.
Commentaires • 62
L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] article 1717 du Code civil dispose : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. […] Cette clause est toujours de rigueur. » L'article 1717 du Code civil prévoit que le bail commercial est librement cessible sauf clause contraire. Ainsi, la cession isolée du bail commercial peut toujours être interdite par le bail.
Lire la suite…L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] article 1717 du Code civil dispose : « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. […] Cette clause est toujours de rigueur. » L'article 1717 du Code civil prévoit que le bail commercial est librement cessible sauf clause contraire. Ainsi, la cession isolée du bail commercial peut toujours être interdite par le bail.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.
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[…] Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, 'Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil,toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. (…)'.
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3. Cour d'appel de Paris, 27 avril 2006, n° 05/15267
[…] Que la faculté pour le preneur de céder le bail étant la règle selon l'article 1717 du Code civil, sauf clause contraire, il incombe au bailleur qui entend y déroger pour le tout ou partie de prévoir à cet effet une clause précise, claire et non équivoque ;
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L'article L 145-16 du Code de commerce dispose en effet que le bailleur ne peut pas interdire la cession du fonds de commerce. […] ://www.gouache.fr/articles/avocat-La-vie-du-franchiseur/Immobilier-Baux-et-fonds-de-commerce/Cession-de-droit-au-bail/Cinq-etapes-pour-vendre-ou-acquerir-son-droit-au-bail" target="_blank" title="CINQ ÉTAPES POUR VENDRE OU ACQUÉRIR SON DROIT AU BAIL">cessions isolées du bail commercial, l& […] #8217;article 1717 du Code civil dispose :
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