Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1718 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1966
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Loi 65-570 1965-07-13 JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre en vigueur le 1er février 1966
Commentaires • 6
Décisions • 51
[…] Invoquant le défaut de réalisation de la vente du fait de l'acquéreur, Monsieur C A B a, par acte en date du 12 juin 2008, fait assigner la […] Français en demandant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, le paiement de diverses indemnités. […] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 29 juillet 2009 par Monsieur A B tendant à voir : Vu notamment les articles 1116, 1134, 1147, 1718 du Code civil, — déclarer recevable et bien fondée la demande présentée ; en conséquence,
Lire la suite…- Coq·
- Promesse de vente·
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- Loyer
[…] — la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens, en ce compris les frais d'expertise acoustique et comptable et les frais de référés de première instance d'appel le tout avec exécution provisoire. […] Dans leurs dernières conclusions en date du 26 février 2014, M me X F et M. E F demandent à la cour de : À titre principal, au visa des articles 1718 et 1719 et suivants du code civil, Débouter la SARL Ricange de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, au visa des articles 1991 et suivants du code civil,
Lire la suite…- Bailleur·
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- Preneur·
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- Fonds de commerce·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 16 juillet 2014, n° 13/00789
[…] ' L'EURL Le Riche conclut, au visa des articles 1134, 1145, 1718 et 1719 du code civil, des rapports de M me B et de M. X, en substance concernant les trois pages du dispositif des conclusions de cette partie, dans les termes qui suivent :
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