Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1720 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Commentaires • 139
Face à une demande de résiliation du bailleur pour défaut de paiement des loyers, les preneurs tentent le plus souvent de faire valoir l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du Code Civil pour se dispenser du paiement du loyer. L'obligation essentielle du preneur est de payer les loyers. L'obligation essentielle du bailleur est de conférer au locataire une jouissance paisible conformément aux articles 1719 et 1720 du Code Civil. […] La Cour rappelle que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. » (Article 1217 du Code Civil)
Lire la suite…Ces clauses sont parfaitement valables mais ne peuvent porter atteinte à l'obligation de délivrance résultant des articles 1719 et 1720 du Code Civil aux termes desquels le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance du bien conformément à l'usage convenu au bail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'à l'appui de sa contestation elle fait valoir les dispositions de l'article 1720 du code civil relatif à l'obligation de délivrance et de réparation du bailleur ainsi que les dispositions de l'article 1721 du même code sur la garantie du bailleur en raison des vices cachés de la chose louée ;
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[…] Enfin, il résulte des dispositions de l'article 1720 du code civile que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 1er avril 2021, n° 18/03498
[…] Aux termes de l'article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] L'article 1720 du même code précise qu'il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
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Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles 1720, 1730 et 1755, auxquels il est souvent dérogé en pratique par des clauses spécifiques prévues par le bail commercial. […]
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