Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1720 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Commentaires • 139
Face à une demande de résiliation du bailleur pour défaut de paiement des loyers, les preneurs tentent le plus souvent de faire valoir l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du Code Civil pour se dispenser du paiement du loyer. L'obligation essentielle du preneur est de payer les loyers. L'obligation essentielle du bailleur est de conférer au locataire une jouissance paisible conformément aux articles 1719 et 1720 du Code Civil. […] La Cour rappelle que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. » (Article 1217 du Code Civil)
Lire la suite…Ces clauses sont parfaitement valables mais ne peuvent porter atteinte à l'obligation de délivrance résultant des articles 1719 et 1720 du Code Civil aux termes desquels le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance du bien conformément à l'usage convenu au bail.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 1719 alinéa 2 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée. L'article 1720 du même code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espère et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
Lire la suite…- Pickles·
- Consorts·
- Compteur·
- Loyer·
- Titre·
- Eaux·
- Tribunal judiciaire·
- Bailleur·
- Astreinte·
- Vitre
[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 9 septembre 2013, la SARL Freca et la SELARL F-G X, au visa du jugement du 10 avril 2008, de l'arrêt de cour d'appel du 1 er décembre 2009, de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2011, du jugement entrepris, des dispositions des articles 1134 et 1720 et suivants du code civil, du contrat de bail, les dispositions de l'article 969 du code de procédure civile, les dispositions des articles L. 622-20 et suivants du code de commerce, demandent à la cour d'infirmer le jugement et de :
Lire la suite…- Acoustique·
- Norme·
- Discothèque·
- Expertise·
- Bailleur·
- Étude d'impact·
- Redressement judiciaire·
- Jugement·
- Redressement·
- Mise en conformite
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 mai 2013, n° 12/03577
[…] Habitat 76 sollicitait, à titre reconventionnel, le paiement de la somme de 2.809 € au titre de la remise en état des lieux. Par jugement du 29 mai 2012, le tribunal a': vu les articles 1719 et 1720 du Code civil et la jurisprudence, les explications des parties et les pièces, — constaté que XXX de Seine Maritime a partiellement manqué à ses obligations et porte ainsi une part de responsabilité dans les désordres survenus dans le logement loué le 28 octobre 2005 à M me X, en conséquence,
Lire la suite…- Habitat·
- Préjudice de jouissance·
- Logement·
- Titre·
- Réparation·
- Inondation·
- Locataire·
- Matériel·
- Expertise·
- État
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles 1720, 1730 et 1755, auxquels il est souvent dérogé en pratique par des clauses spécifiques prévues par le bail commercial. […]
Lire la suite…