Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1721 du Code civil
Entrée en vigueur le 17 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
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Dans le même sens, le pourvoi excipait de l'article 1721 du Code civil, au moyen que le bailleur devait « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ». La Haute juridiction rejette le pourvoi.
Lire la suite…L'article 1721 du Code Civil dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. […] init=true&page=1&query=18-23.578&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2022, n° 18-23.578
Lire la suite…Décisions
[…] La Société NAXICAP PARTNERS considère pour sa part, compte tenu des très graves désordres affectant la structure même des locaux, désordres dus à leur vétusté et constatés par l'expert, que Monsieur Y n'a pas rempli son obligation de livraison, selon l'article 1721 du Code civil, les désordres étant tels qu'ils rendent les locaux impropres à leur destination ; aux termes du bail, selon la Société NAXICAP PARTNERS, les travaux de réfection incombent au bailleur ;
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[…] Par acte d'huissier en date du 30 août 2012, la SARL Erelle et M me A B ont fait assigner la SCI Dicarimo, sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code Civil, pour qu'il soit dit qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation de garantie des vices de la chose louée, pour qu'elle soit déclarée responsable de la liquidation judiciaire de la SARL Erelle et pour qu'elle soit, en conséquence, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2013, n° 11/06798
[…] Il appartient également au bailleur au visa dudit texte, d'assurer au preneur une jouissance paisible du logement, objet du contrat de bail, et de le garantir, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
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[…] De même, le bailleur doit réparer le préjudice subi par son locataire à la suite d'un accident survenu lors de l'usage de l'ascenseur, en application de l'article 1721 du Code civil. Ce texte prévoit en effet que le bailleur doit garantie à son preneur de tous les vices de la chose louée.
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