Article 1721 du Code civil

Entrée en vigueur le 17 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
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Entrée en vigueur le 17 mars 1804
8 textes citent l'article

Commentaires


1ALTER VIA Avocats
alter-via.fr · 16 septembre 2022

[…] De même, le bailleur doit réparer le préjudice subi par son locataire à la suite d'un accident survenu lors de l'usage de l'ascenseur, en application de l'article 1721 du Code civil. Ce texte prévoit en effet que le bailleur doit garantie à son preneur de tous les vices de la chose louée.

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2Absence de garde-corps : la fenêtre est anormale mais le logement reste décent
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 8 juillet 2022

Dans le même sens, le pourvoi excipait de l'article 1721 du Code civil, au moyen que le bailleur devait « garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage ». La Haute juridiction rejette le pourvoi.

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3Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
Eurojuris France · 31 mars 2022

L'article 1721 du Code Civil dispose qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. […] init=true&page=1&query=18-23.578&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2022, n° 18-23.578

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1Cour d'appel de Toulouse, 17 octobre 2006, n° 06/01392

[…] La Société NAXICAP PARTNERS considère pour sa part, compte tenu des très graves désordres affectant la structure même des locaux, désordres dus à leur vétusté et constatés par l'expert, que Monsieur Y n'a pas rempli son obligation de livraison, selon l'article 1721 du Code civil, les désordres étant tels qu'ils rendent les locaux impropres à leur destination ; aux termes du bail, selon la Société NAXICAP PARTNERS, les travaux de réfection incombent au bailleur ;

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 3 février 2015, n° 12/10530
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte d'huissier en date du 30 août 2012, la SARL Erelle et M me A B ont fait assigner la SCI Dicarimo, sur le fondement des articles 1719 et 1721 du Code Civil, pour qu'il soit dit qu'elle a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation de garantie des vices de la chose louée, pour qu'elle soit déclarée responsable de la liquidation judiciaire de la SARL Erelle et pour qu'elle soit, en conséquence, […]

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3Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2013, n° 11/06798
Confirmation

[…] Il appartient également au bailleur au visa dudit texte, d'assurer au preneur une jouissance paisible du logement, objet du contrat de bail, et de le garantir, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

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