Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1721 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Commentaires • 94
C'est ainsi qu'en disposent les articles 1720 et 1721 du code civil, la cour d'appel dans cette décision rappelant que la garantie du bailleur s'étend aux dommages corporels subis par le preneur. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé :
a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] […] ;
b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE M lle X… entend rechercher la responsabilité de la Communauté d'Emmaüs de Tourcoing sur le fondement du prêt à usage (articles 1875 et suivants du code civil), sinon de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1242 nouveaux du code civil), à défaut sur le fondement d'un bail (article 1721 du code civil) ; que, sur le fondement du prêt à usage, M lle X… énonce que si la rallonge électrique cause du sinistre a été mise à disposition par la Communauté d'Emmaüs, […]
Lire la suite…- Disjoncteur·
- Installation·
- Associations·
- Prise de courant·
- Mère·
- Cause·
- Expert judiciaire·
- Action en responsabilité·
- Norme·
- Protection
[…] — d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse de travaux pris en charge par le locataire,
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Caution·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Expertise·
- Bailleur·
- Logement·
- Eaux·
- Exception d'inexécution
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 20 décembre 2021, n° 20/00915
[…] Aux termes de l'article 6 de la loi du juillet 1989, le bailleur est obligé notamment d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices et défauts de nature à faire obstacle hormis ceux qui consignés dans l'état des lieux.
Lire la suite…- Locataire·
- Clause resolutoire·
- Charges·
- Bailleur·
- Guadeloupe·
- Dette·
- Bilan social·
- Loyer modéré·
- Pénalité·
- Provision