Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1721 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Commentaires • 94
C'est ainsi qu'en disposent les articles 1720 et 1721 du code civil, la cour d'appel dans cette décision rappelant que la garantie du bailleur s'étend aux dommages corporels subis par le preneur. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 6 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « [...] « Le bailleur est obligé :
a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; [...] […] ;
b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'à l'appui de sa contestation elle fait valoir les dispositions de l'article 1720 du code civil relatif à l'obligation de délivrance et de réparation du bailleur ainsi que les dispositions de l'article 1721 du même code sur la garantie du bailleur en raison des vices cachés de la chose louée ;
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[…] Considérant qu'à titre subsidiaire, cette société avance que les dispositions contractuelles ont expressément écarté l'application de l'art.1721 al.2 du Code civil, lequel n'est pas d'ordre public; […] Condamne la société GIRAUDY VIACOM OUTDOOR à payer 3000 € à la S.A.S. OLMES DISTRIBUTION au titre de l'application, en appel, de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 23 mars 2023, n° 21/05503
[…] b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a) ci-dessus ;
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