Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1722 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 417
Dans un tel cas, si le bail ne pas être maintenu sans la réalisation de travaux exorbitants, le propriétaire peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du bail sans indemnité (cf articles 1722 et 1741 du Code civil). Certes, l'article 1722 du Code civil envisage « la destruction » de la chose louée, mais la jurisprudence a depuis longtemps assimilé la perte économique à la perte matérielle.
Lire la suite…L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa de l'article 1722 du Code civil et des stipulations du contrat, la s.c.i Les Chênes maintient ses demandes, en déplorant l'existence depuis deux ans, de retards de paiements et du défaut de régularisation de la dette dans le délai d'un mois imparti par le commandement de payer. […]
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[…] X de ses demandes tendant au constat de la résiliation de plein droit du bail sur le fondement de l'article 1722 du Code civil et en dommages et intérêts […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 novembre 2011, n° 10/03612
[…] Subsidiairement elle expose que l'immeuble a été détruit par incendie fortuit le 13 avril 2010 et que le bail est résilié par application de l'article 1722 du code civil sans indemnité de part et d'autre.
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Droit de préemption du locataire commercial : le droit de préemption prévu à l'article L145-46-1 du Code de commerce est exclu, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves (Cass. 3ème civ., 29 juin 2022 n°21-16.452). […]
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