Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1722 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 418
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période.
Lire la suite…A la suite de l'incendie d'un local, conformément à l'article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. […] L'article 1722 du Code Civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Cependant, l'article 1733 du Code Civil prévoit que le preneur : « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au visa de l'article 1722 du Code civil et des stipulations du contrat, la s.c.i Les Chênes maintient ses demandes, en déplorant l'existence depuis deux ans, de retards de paiements et du défaut de régularisation de la dette dans le délai d'un mois imparti par le commandement de payer. […]
Lire la suite…- Chêne·
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- Locataire
[…] X de ses demandes tendant au constat de la résiliation de plein droit du bail sur le fondement de l'article 1722 du Code civil et en dommages et intérêts […]
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- Exécution provisoire·
- Loyers impayés·
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- Condamnation·
- Sauvegarde
3. Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 novembre 2011, n° 10/03612
[…] Subsidiairement elle expose que l'immeuble a été détruit par incendie fortuit le 13 avril 2010 et que le bail est résilié par application de l'article 1722 du code civil sans indemnité de part et d'autre.
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- Preneur·
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- Clause·
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- Résiliation·
- Renouvellement·
- Indemnité d'éviction·
- Locataire·
- Condition
Dans un tel cas, si le bail ne pas être maintenu sans la réalisation de travaux exorbitants, le propriétaire peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du bail sans indemnité (cf articles 1722 et 1741 du Code civil). Certes, l'article 1722 du Code civil envisage « la destruction » de la chose louée, mais la jurisprudence a depuis longtemps assimilé la perte économique à la perte matérielle.
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