Article 1722 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Bail commercial - Perte de la chose louée - Coût des travaux - Résiliation
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

Dans un tel cas, si le bail ne pas être maintenu sans la réalisation de travaux exorbitants, le propriétaire peut se prévaloir de la résiliation de plein droit du bail sans indemnité (cf articles 1722 et 1741 du Code civil). Certes, l'article 1722 du Code civil envisage « la destruction » de la chose louée, mais la jurisprudence a depuis longtemps assimilé la perte économique à la perte matérielle.

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2La fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période.

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3Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
Eurojuris France · 22 décembre 2023

A la suite de l'incendie d'un local, conformément à l'article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. […] L'article 1722 du Code Civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Cependant, l'article 1733 du Code Civil prévoit que le preneur : « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »

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1Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 7 septembre 2017, n° 17/01217
Infirmation partielle

[…] Au visa de l'article 1722 du Code civil et des stipulations du contrat, la s.c.i Les Chênes maintient ses demandes, en déplorant l'existence depuis deux ans, de retards de paiements et du défaut de régularisation de la dette dans le délai d'un mois imparti par le commandement de payer. […]

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  • Chêne·
  • Espace vert·
  • Commandement de payer·
  • Loyer·
  • Clause resolutoire·
  • Taxes foncières·
  • Bail·
  • Résiliation·
  • Dette·
  • Locataire

2Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 6 avril 2021, n° 21/00034
Irrecevabilité

[…] X de ses demandes tendant au constat de la résiliation de plein droit du bail sur le fondement de l'article 1722 du Code civil et en dommages et intérêts […]

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  • Sociétés·
  • Exécution provisoire·
  • Loyers impayés·
  • Jugement·
  • Urgence·
  • Demande·
  • Bail·
  • Siège social·
  • Condamnation·
  • Sauvegarde

3Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 9 novembre 2011, n° 10/03612
Confirmation

[…] Subsidiairement elle expose que l'immeuble a été détruit par incendie fortuit le 13 avril 2010 et que le bail est résilié par application de l'article 1722 du code civil sans indemnité de part et d'autre.

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  • Bail·
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  • Sociétés·
  • Clause·
  • Centre commercial·
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  • Renouvellement·
  • Indemnité d'éviction·
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