Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1722 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
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A la suite de l'incendie d'un local, conformément à l'article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié. […] L'article 1722 du Code Civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Cependant, l'article 1733 du Code Civil prévoit que le preneur : « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »
Lire la suite…Aux termes de l'article 1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit… ». […] L'article 1733 du même code énonce pour sa part que le locataire « répond de l'incendie, […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.
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[…] Il faut ici observer que les dégâts subis par les lieux loués ne sont pas assimilables à une destruction partielle de la chose louée au sens de l'article 1722 du Code civil (ce que les bailleurs ne soutiennent pas), eu égard au montant relativement raisonnable des travaux de remise en état par rapport à la valeur de la maison ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2006, n° 06/11618
[…] En conséquence, en application des dispositions des articles 1719, 1720 et 1722 du code civil et […]
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Droit de préemption du locataire commercial : le droit de préemption prévu à l'article L145-46-1 du Code de commerce est exclu, dans le cas d'une cession unique de locaux commerciaux distincts peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d'habitation et sur des caves (Cass. 3ème civ., 29 juin 2022 n°21-16.452). […]
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