Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1724 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Commentaires • 55
Pour mémoire, il résulte de la lecture combinée des articles 1719 – 3° et 1724 du code civil que si les parties peuvent exclure toute indemnisation du locataire en cas de réparations urgentes menées par le bailleur ne lui permettant plus de bénéficier de la jouissance paisible des locaux pris à bail, cette clause de souffrance ne peut trouver application s'il est démontré par le preneur que les inconvénients causés par les travaux ont été anormaux et excessifs. […]
Lire la suite…Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire, […] lorsqu'il souhaite vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. […] Toutefois, la jurisprudence considère certains travaux comme constituant un motif légitime et sérieux permettant aux bailleurs de donner congé (CCASS 7 février 1996 n° 94-14339), voire de résilier le bail (article 1724, 3ème alinéa du code civil) dès lors que ceux-ci ne permettent pas le maintien dans le local loué du locataire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'espèce, M. C D a commis une faute en cessant de régler le paiement des loyers des mois d'août, septembre et octobre 2006 alors qu'il ne peut invoquer un quelconque manquement des bailleurs à leurs obligations, le sinistre ne leur étant pas imputable et l'organisation des travaux adaptée aux contingences du moment, et qu'il n'a sollicité, aucune diminution du loyer ou résiliation, notamment dans le cadre des dispositions de l'article 1724 du Code civil ;
Lire la suite…- Bailleur·
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[…] Qu'il résulte de l'article 7d) de la loi du 6 juillet 1989 que « le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, […] de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 avril 2018, n° 2017J01005
[…] Les modalités de gestion de la facluration électronique pourront faire l'objet d'évolutions au cours de Paxéeution du contrat dont le locataire sera préalablement informé par tout support adapté au choix du loueur, Article 7 – Garantie et Recours – En choisissant sous sa seuls responsabilité lo bien et son fournisseur et en signant le Procès Verbal de Iivralson, le locataire a engagé sa responsabilité de mandataire, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code Civil. […] Par dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code Civil, […]
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- Facture·
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- Commerce
[…] Les droits et devoirs du locataire, énoncés dans le Code civil français, sont détaillés dans les articles 1719 à 1724. […]
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