Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1726 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 7
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles 1725 et 1726 du Code civil ; Cass. 3ème civ. 10 novembre 1987, n° 86-13.254). D'où l'importance de déterminer ce que recouvre la notion de « tiers » au bailleur.
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Elle ajoute que les nombreux manquements ont été relevés dès l'année 2019 comme la pétition en date du 15 avril le démontre et pas uniquement en 2020. Elle soutient que le bailleur a l'obligation de maintenir les lieux loués dans leur forme initiale conformément aux dispositions de l'article 1723 du code civil, ce qui manifestement n'a pas été le cas. Elle invoque les dispositions de l'article 1726 du même code qui prévoient que si le locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer.
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M me X… épouse Y… à payer à la société BMT vignobles la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M me X… épouse Y…; […] comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges par des motifs pertinents que la Cour adopte expressément, Madame Y… n'a délivré aucun congé à la société BMT VIGNOBLES ou n'a formé aucune action en résiliation des baux ruraux la liant à cette dernière ; que le preneur perturbé dans la jouissance des biens par application combinée des articles L. 411-46 du Code rural, 1719-3° et 1726 du Code civil est en droit de prétendre à des dommages et intérêts ; […]
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3. Tribunal de commerce de Nancy, 16 décembre 2020, n° 2020008085
[…] Vu l'article 1728 du Code civil, […] S'agissant de la paisible jouissance du bien loué, l'article 1725 du même Code dispose: "le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel« et l'article 1726: »si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à
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Ainsi, le sort de la construction serait entièrement régi par l'article 555 du Code civil. […] III, n° 437 ; C. civ. art. 555, al. 3). […] id=CCIV014085" target="_blank">1726), le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail. À défaut, il serait responsable vis-à-vis du preneur, voire de son créancier. […]
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