Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1727 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 8
Depuis, leur taux est celui de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI, c'est-à-dire de l'intérêt dû à l'Etat par un contribuable en cas de retard dans le paiement d'une imposition, fixé à 0,40% par mois au titre de la période en litige (soit 4,80% par an). Pas plus que l'article 1153 du code civil, l'article L. 208 du LPF ne subordonne le paiement de ces intérêts à la condition que l'intéressé démontre avoir subi un préjudice financier. […] Hagelsteen p. 3 ; Dr. fisc. 1994, n° 44, […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] CONDAMNER la société X à régler à la société FENCH CORE + TWO une somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. ACTION FRANCE (SAS) par ses conclusions du 14 décembre 2017 nous demande de : Vu les articles 872 du CPC, Vu les articles 1199 et 1727 du Code Civil, DIRE irrecevable ls demande de la société X en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense. CONSTATER qu'aucune clause du bail lisnt ACTION France à ls société FRENCH CORE + TWO ne restreint son activité.
Lire la suite…- Action·
- Produit alimentaire·
- Sociétés·
- Servitude·
- Supermarché·
- Vente·
- Activité·
- Tribunaux de commerce·
- Bail·
- Trouble manifestement illicite
[…] Par acte d'huissier en date du 7 février 2014, Y Z a fait citer A B devant le juge des référés du tribunal de grande instance de X, aux fins de voir, au visa des articles 809 du code de procédure civile et 1727 du Code civil :
Lire la suite…- Commandement de payer·
- Provision·
- Loyer·
- Bail·
- Montant·
- Indemnité d 'occupation·
- Clause resolutoire·
- Juge des référés·
- Clause·
- Charges
3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 14 novembre 2023, n° 20/04192
[…] Comme retenu par le premier juge le dommage supposé étant intervenu dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation c'est la seule responsabilité contractuelle du bailleur qui a vocation à s'appliquer, régie par les articles 1709 à 1727 du code civil et par la loi du 6 juillet 1989, étant précisé que le contrat de bail du 1er février 2016 ne contient aucune disposition particulière relative à des travaux à venir sur la parcelle contiguë au bien loué.
Lire la suite…- Bailleur·
- Locataire·
- Préavis·
- Bruit·
- Dépôt·
- Jouissance paisible·
- Construction·
- Trouble·
- Garantie·
- Loyer
La Cour de cassation lui répond alors, qu'en vertu de l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, aux termes de l'article 1727 du même code, « si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, […] au motif que des tiers sont à l'origine des troubles subis par ce dernier.La Cour de cassation lui répond alors, qu'en vertu de l& […] #8217;article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, aux termes de l'article 1727 du même code, […]
Lire la suite…