Article 1728 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version06/08/2014

Entrée en vigueur le 6 août 2014

Est codifié par : Loi 1804-03-07

Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26

Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
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Entrée en vigueur le 6 août 2014
12 textes citent l'article

Commentaires194


2Impayés et perte du droit à indemnité d'éviction
Cabinet Neu-Janicki · 19 novembre 2023

En revanche, le manquement persistant et réitéré de la société locataire à son obligation contractuelle principale de régler le loyer aux termes convenus résultant de l'article 1728 du Code civil constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail , ce qui entraîne la déchéance du droit à recevoir une indemnité d'éviction.

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3Newsletter d'octobre 2023 : l'actualité juridique du mois
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 7 novembre 2023

[…] L'article 1728 du code civil impose au preneur de s'acquitter du loyer. […] » (définition fournie par cet arrêt) ne sont pas soumis au droit de préemption au bénéfice des locataires dès lors que l'article L145-46-1 ne vise que les locaux à usage commercial ou artisanal. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 18 octobre 2018, n° 18/00101
Infirmation partielle

[…] Par conclusions du 20 mars 2018, M. et M me Y demandent à la cour de': — débouter M. B de toutes ses demandes, fins et conclusions Sur appel incident au visa des articles 1103, 1193 et 1728 du code civil': — réformer le jugement déféré statuant à nouveau':

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  • Bail·
  • Locataire·
  • Commandement de payer·
  • Loyers impayés·
  • Procédure abusive·
  • Paiement·
  • Contrat de location·
  • Procédure·
  • Demande·
  • Habitation

2Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 26 juillet 2012, n° 2012F00346
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que l'article 1728 du code civil prévoit que tout preneur doit payer ses loyers aux termes convenus et qu'il apparait que la SARL UNIT n'a pas respecté cette disposition ; Attendu que la SARL BRASS a accepté un accord transactionnel pour l'apurement de la dette de la SARL UNIT sur les loyers impayés en 8 échéances, mais qu'après 2 échéances réglées les autres chèques sont tous revenus impayés ;

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  • Fonds de commerce·
  • Gérance·
  • Redevance·
  • Contrat de location·
  • Promesse de vente·
  • Dire·
  • Demande·
  • Force publique·
  • Commandement·
  • Dépôt

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 3 février 2022, n° 21/08901
Infirmation partielle

[…] L'article 1728 du code civil énonce que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. […]

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  • Demande·
  • Titre·
  • Résiliation du bail
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