Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1728 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Commentaires • 193
En revanche, le manquement persistant et réitéré de la société locataire à son obligation contractuelle principale de régler le loyer aux termes convenus résultant de l'article 1728 du Code civil constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail , ce qui entraîne la déchéance du droit à recevoir une indemnité d'éviction.
Lire la suite…[…] L'article 1728 du code civil impose au preneur de s'acquitter du loyer. […] » (définition fournie par cet arrêt) ne sont pas soumis au droit de préemption au bénéfice des locataires dès lors que l'article L145-46-1 ne vise que les locaux à usage commercial ou artisanal. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions du 20 mars 2018, M. et M me Y demandent à la cour de': — débouter M. B de toutes ses demandes, fins et conclusions Sur appel incident au visa des articles 1103, 1193 et 1728 du code civil': — réformer le jugement déféré statuant à nouveau':
Lire la suite…- Bail·
- Locataire·
- Commandement de payer·
- Loyers impayés·
- Procédure abusive·
- Paiement·
- Contrat de location·
- Procédure·
- Demande·
- Habitation
[…] Attendu que l'article 1728 du code civil prévoit que tout preneur doit payer ses loyers aux termes convenus et qu'il apparait que la SARL UNIT n'a pas respecté cette disposition ; Attendu que la SARL BRASS a accepté un accord transactionnel pour l'apurement de la dette de la SARL UNIT sur les loyers impayés en 8 échéances, mais qu'après 2 échéances réglées les autres chèques sont tous revenus impayés ;
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Gérance·
- Redevance·
- Contrat de location·
- Promesse de vente·
- Dire·
- Demande·
- Force publique·
- Commandement·
- Dépôt
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 3 février 2022, n° 21/08901
[…] L'article 1728 du code civil énonce que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. […]
Lire la suite…- Sous-location·
- Loyer·
- Eaux·
- Bailleur·
- Locataire·
- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Titre·
- Résiliation du bail