Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Il précise que le paragraphe II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 concerne uniquement les situations d'impayés. […] Sur la caractérisation du trouble de jouissance imputable aux locataires. […] Il se fonde sur les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, rappelant que le bailleur peut obtenir la résiliation pour trouble causé par toute personne hébergée. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1792 du Code civil : « Si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans. », […] L'offre de preuve telle que formulée par la société SOC1) est, partant, à rejeter pour être superflue. […] Il s'ensuit que la présomption de responsabilité telle qu'instaurée par l'article 1729 du Code civil joue dans le chef de A). […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la décision du tribunal de grande instance de Bastia saisi de la demande en réparation de la privation et du trouble de jouissance causés à M me X au visa des articles 1729 et suivants du code civil'; d'ordonner la compensation des sommes en application de l'article 1289 du même code,
[…] En vertu des articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et s'expose à la résiliation du bail s'il méconnaît cette obligation. […]
[…] Attendu que M. Y fonde sa demande de résiliation sur les dispositions de l'article 1729 du code civil qui énoncent que 'Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter une dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail', estimant que la SARL Z A ne pouvait pas utiliser les locaux du premier étage en laboratoire de boulangerie, cette activité étant au surplus constitutive d'une véritable despécialisation ;
Son article 1er ajoute notamment, dans certaines hypothèses, une clause de . […] La date d'entrée en vigueur compte beaucoup. L'article 3 du décret indique que l'article 1er et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. […] Les articles 546, 547 et 549 du Code civil permettent de raisonner sur les fruits civils produits par le bien. L'article 547 énonce que par accession, sous réserve des règles applicables. L'article 549 prévoit que le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer les produits avec la chose. […] Le texte vise l'obligation . L'article 1729 ajoute que si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, […]
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