Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1729 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Commentaires • 51
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">art. 1728 du Code civil). Si le preneur vient à employer les lieux loués à un autre usage que celui auquel ils sont destinés, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail selon les règles de droit commun (art. 1729 et art. 1224 et suivants du Code civil).
Lire la suite…Conformément au droit commun du louage, le locataire commercial doit user de la chose louée raisonnablement (art. 1728 du Code civil). Dans le cas contraire, le bailleur peut faire résilier le bail selon les règles de droit commun (art. 1729 et art. 1224 et s. du Code civil) et conformément aux règles spécifiques aux baux commerciaux statutaires (art. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SNC Anais Club sollicite dans ses dernières conclusions la résiliation du bail aux torts de ses locataires, auxquels elle reproche notamment de faire usage des biens loués à des fins professionnelles, en violation des articles 1728 et 1729 du code civil, et ce, en ayant fait du logement en cause un lieu de fabrication de jus de fruits et de sorbets. Elle réclame en conséquence leur expulsion des lieux loués.
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[…] Qu'aux termes de l'article 1729 du code civil, 'si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 17 juin 2021, n° 20/12179
[…] En application des dispositions de l'article 1728 du code civil le preneur est tenu de deux obligations principales : […] De plus en application des dispositions de l'article 1729 du même code, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut selon les circonstances, faire résilier le bail.
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[…] Le juge s'en est tenu à l'application de la jurisprudence et n'a d'ailleurs émis aucune observation supplémentaire quant à la responsabilité du propriétaire dans les nuisances générées par son locataire, révélant ainsi une évidente application de l'article 1729 du Code civil. […]
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